Marchés publics

Marchés publics verts au Maroc : lire les exigences du CPS et du RC

Au Maroc, une exigence « verte » applicable à votre offre se lit dans les documents de votre consultation : cahier des prescriptions spéciales (CPS), règlement de consultation (RC) et, s'il y en a, leurs rectificatifs. Le décret n° 2-22-431 prévoit la prise en compte, selon le cas, de l'environnement, de l'efficacité énergétique, de l'eau et du développement durable (art. premier). Il ne fixe pas une liste de matériaux, de labels ou de pourcentages « verts » obligatoires pour tous les marchés.

Ce que disent les textes, et ce qu'ils ne disent pas

SourceSa portée pour une consultation
Décret n° 2-22-431, art. premier et 5Le maître d'ouvrage prend en compte, selon le cas, des dimensions environnementales et écologiques. Il définit le besoin sur la base de produits d'origine marocaine ou de normes marocaines homologuées ; à défaut, le recours aux produits étrangers est encadré et justifié par un certificat administratif. Les spécifications répondent notamment à la performance, à la capacité et à la qualité requises, sans empêcher ou limiter la concurrence (art. 5).
Décret, art. 16 : CPSCe cahier fixe les clauses propres au marché, dont la consistance des prestations et les conditions d'exécution. C'est là qu'il faut chercher les prescriptions à respecter pendant la livraison ou le chantier.
Décret, art. 21 et 31 : RC et offre techniqueSi la prestation justifie une offre technique, le RC en indique les pièces et les critères d'admissibilité. Les performances liées à la protection de l'environnement, aux renouvelables, à l'efficacité énergétique et à l'eau peuvent faire partie des éléments appréciés, si elles sont pertinentes et prévues par ce RC.
Loi-cadre n° 99-12, promulguée le 6 mars 2014 (BO n° 6240 du 20 mars 2014)Elle porte charte nationale de l'environnement et du développement durable ; ses art. premier, 13 et 14 concernent notamment l'intégration du développement durable aux politiques publiques et la stratégie nationale. Elle ne remplace pas les clauses de votre CPS ou les critères de votre RC.

Le ministère chargé de l'Environnement renvoie au rapport de 2017 intitulé Projet de Stratégie Nationale de Développement Durable 2030 - Rapport final. Sa page indique que les documents de la stratégie ont été adoptés le 25 juin 2017 et mentionne une démarche de révision. Le rapport propose à la page 22 du PDF, sous l'objectif « Promouvoir une commande publique durable et responsable », des mesures portant sur le cadre réglementaire et les achats économes en eau et en énergie. Ce sont des orientations stratégiques, pas un barème d'évaluation imposé à chaque appel d'offres.

Où une exigence environnementale peut-elle apparaître ?

Le maître d'ouvrage peut formuler une caractéristique technique adaptée à son besoin, à condition de respecter les règles de l'article 5. Les exemples ci-dessous montrent où chercher, et non ce qui serait exigé partout :

Dans le dossier de consultationExemple de question à vérifier
Descriptif technique, CPS et éventuelles prescriptions communesUne fourniture doit-elle atteindre une performance de consommation d'eau ou d'énergie définie dans ce dossier ? Quels documents permettent d'établir sa conformité ?
CPS, clauses d'exécutionPour des travaux, quelles obligations le titulaire doit-il respecter concernant les déchets, les consommations d'eau ou les conditions de chantier si le CPS les prévoit ? Comment ces tâches sont-elles décrites et rémunérées ?
RC, pièces de l'offre techniqueLe RC exige-t-il, pour ce marché, une méthodologie de réduction des consommations ou un planning de mise en œuvre ? Quels critères et quel seuil d'admissibilité prévoit-il ?
Bordereau et modèles de prixLa prescription a-t-elle un poste distinct dans les documents fournis, ou son coût doit-il être intégré au prix d'un autre poste ? Ne changez pas les libellés ou les quantités du modèle remis.

Le décret cite expressément les performances environnementales parmi les éléments possibles d'une offre technique (art. 31) et les critères possibles du RC lorsque cette offre est exigée (art. 21). Ce n'est pas une autorisation à inventer une note « écologique » : l'article 21 exige des critères liés à l'objet du marché, objectifs, non discriminatoires et non disproportionnés. Sous réserve des composants nécessaires à la maintenance d'équipements déjà acquis et inventoriés, l'article 5 interdit de citer une marque ou une norme de certification, sauf s'il n'existe aucun autre moyen de décrire assez précisément la prestation ; cette référence doit alors être suivie de « ou son équivalent ». Un label choisi par une entreprise ne donne donc pas automatiquement des points.

Lire le dossier et chiffrer sans supposer

  1. Téléchargez l'avis, le CPS, le RC et leurs rectificatifs depuis le portail des marchés publics. Relevez la version et les pages, puis séparez conditions de participation, spécifications du produit ou de l'ouvrage, engagements d'exécution et critères d'évaluation.
  2. Listez les obligations formulées par le CPS. Pour chacune, notez la prestation à fournir, son mode de vérification et l'endroit où son coût figure dans le bordereau des prix ou le détail estimatif. Ne promettez pas une performance que vos moyens, délais ou fournisseurs ne permettent pas de tenir.
  3. Répondez aux seules pièces exigées par le RC. Si une offre technique est demandée, reliez la méthodologie ou les caractéristiques proposées aux prescriptions du CPS et aux critères du RC. Si elle ne l'est pas, ne supposez pas qu'un « mémoire vert » supplémentaire changera le classement. Voir le guide de l'offre technique.
  4. Demandez une précision en temps utile si une clause emploie « éco-responsable » sans seuil, méthode ou preuve intelligible. En appel d'offres, faites parvenir votre demande par un moyen donnant date certaine, au moins sept jours avant l'ouverture des plis ; le maître d'ouvrage répond au plus tard trois jours avant, communique sa réponse aux autres concurrents et la met sur le portail (art. 25). Gardez cette réponse avec les pièces du marché.

Pour les travaux et services autres que les études, le classement financier suit en principe le prix de référence après l'admission. Exception : pour le gardiennage, le nettoyage des bâtiments administratifs et l'entretien des espaces verts, le décret retient le plus faible taux de majoration (art. 20-3-a et 43-II-1-a). Pour les études, l'article 144 prévoit une évaluation technico-financière spécifique. Une qualité environnementale annoncée hors critères du RC n'introduit pas une préférence financière générale. La préférence nationale relève de l'article 147, non d'une préférence « verte ». La réservation aux TPME et aux autres bénéficiaires cités relève de l'article 148 et porte sur un montant prévisionnel annuel ; ce n'est pas un label environnemental.

Les projections liées à la Coupe du Monde, des pourcentages uniformes de recyclage, un surcoût « vert » fixe, une certification obligatoire pour tous les stades ou un bonus généralisé au prix ne figurent pas dans les articles cités. Seul le dossier publié pour la consultation considérée permet de savoir ce qui s'applique. Pour le parcours complet d'une soumission, voir Marchés publics au Maroc.

Avis en cours : appels d’offres ouverts au Maroc, avec le lien vers l’avis officiel de chaque ligne.

Textes vérifiés le 30/09/2026 : décret n° 2-22-431, art. premier, 5, 16, 20, 21, 25, 31, 43, 144, 147 et 148 (BO n° 7184) ; loi-cadre n° 99-12, art. premier, 13 et 14 ; rapport ministériel sur la SNDD 2030, p. 22 du PDF. Correction du 30/09/2026 : la version précédente attribuait à tort à l'art. 4 une règle générale de clauses environnementales, présentait des quotas de matériaux et des certifications comme obligatoires, et annonçait sans source des effets chiffrés de la Coupe du Monde. Ce guide aide à lire la règle ; il ne remplace ni le règlement de consultation de votre marché ni un avis juridique.

Appels d'offres en cours

5 429 avis sont ouverts sur le portail officiel des marchés publics (données du 17/11/2026). Consultez les appels d'offres au Maroc ou une catégorie :

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