Au Maroc, un bon de commande est la façon la plus légère d'acheter pour un organisme public : le maître d'ouvrage publie un avis d'achat sur le portail, reçoit des devis et attribue l'achat au moins-disant, sans dossier d'appel d'offres ni commission. Cette voie est encadrée par l'article 91 du décret n° 2-22-431 et limitée à une liste de prestations et à un plafond annuel.
En bref. Les bons de commande sont une dérogation aux trois procédures de passation d'un marché (décret n° 2-22-431, art. 19-IV). Ils portent sur les prestations de l'annexe 4, dans la limite de 500 000 DH toutes taxes comprises par année budgétaire, par nature de prestations et par ordonnateur ou sous-ordonnateur (art. 91-1). Le maître d'ouvrage publie un avis d'achat sur le portail pendant 48 heures au moins, sauf si la concurrence est impossible ou incompatible avec la nature des prestations (art. 91-4). Il attribue le bon de commande au devis le moins-disant (art. 91-7). L'article 91 ne prévoit pas de cautionnement. Un projet de décret de 2026 relèverait le plafond à 800 000 DH TTC et l'avis à 5 jours : ce n'est qu'un projet, non publié au Bulletin officiel au 14 octobre 2026.
Qu'est-ce qu'un bon de commande ?
Le décret distingue trois façons de passer un marché : l'appel d'offres, le concours et la procédure négociée (art. 19). Le bon de commande n'en fait pas partie : l'article 19-IV prévoit qu'il peut être procédé, « dans les conditions fixées à l'article 91 », à l'exécution de prestations sur bons de commande.
Le texte désigne le bon de commande lui-même comme le document qui fixe les spécifications et la consistance de la prestation et, le cas échéant, le délai d'exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie (art. 91-3). Le décret n'exige pas de cahier des prescriptions spéciales. Lisez l'avis d'achat, les documents que le maître d'ouvrage peut y joindre (arrêté n° 1692-23, art. 43) et le bon de commande.
Quelles prestations ? Des fournitures, des travaux ou des services, mais seulement ceux de la liste de l'annexe 4 du décret : neuf rubriques de travaux (par exemple les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des bâtiments administratifs), environ 50 fournitures (par exemple l'achat de matériaux de construction) et environ 45 services (par exemple les études, le conseil et la formation). Un arrêté du ministre chargé des finances, après avis de la Commission nationale de la commande publique, peut modifier cette liste (art. 91-2).
Et le « marché à bons de commande » ? C'est une expression du droit français. Le décret marocain ne l'emploie pas. Pour un besoin répétitif dont on ne connaît pas à l'avance les quantités, le texte marocain prévoit le marché-cadre (art. 7), avec un minimum, un maximum et des commandes successives. Au Maroc, « bon de commande » désigne la procédure de l'article 91.
Quel est le montant maximum d'un bon de commande ?
Le plafond est de 500 000 DH toutes taxes comprises (art. 91-1). Ce plafond a trois caractéristiques :
- Il s'apprécie sur une année budgétaire, pas par achat.
- Il vaut pour des prestations de même nature, selon la liste de l'annexe 4.
- Il se calcule pour chaque ordonnateur ou sous-ordonnateur, c'est-à-dire pour chaque autorité qui engage la dépense : chacune a son propre plafond.
Ce plafond s'applique depuis le 1er septembre 2023, date d'entrée en vigueur du décret n° 2-22-431 (art. 169). Sous l'ancien décret n° 2-12-349 (art. 88), il était de 200 000 DH toutes taxes comprises, relevable jusqu'à 500 000 DH sur décision de l'autorité que ce texte désignait. Le décret fixe lui-même le montant de l'article 91 : contrairement aux seuils de l'appel d'offres de l'article 19, il ne prévoit pas qu'un arrêté puisse le modifier.
Attention au HT et au TTC. Le plafond du bon de commande est en TTC. Les seuils de l'article 19 sont en hors taxes : l'appel d'offres ouvert simplifié est possible jusqu'à 1 000 000 DH HT, et l'appel d'offres national est réservé aux entreprises installées au Maroc jusqu'à 10 000 000 DH HT pour les travaux et 1 000 000 DH HT pour les fournitures et services. Ne comparez pas un devis TTC à un seuil HT.
Exemple (hypothèse, à adapter) : un ordonnateur achète des fournitures de bureau dans l'année. Il peut passer plusieurs bons de commande, tant que le total de ses achats de même nature reste sous 500 000 DH TTC. Pour une dépense de même nature au-delà de ce total, il doit passer par l'une des procédures de l'article 19.
Comment fonctionne un bon de commande, étape par étape
| Étape | Ce que prévoit le texte | Base |
|---|---|---|
| 1. Avis d'achat | Le maître d'ouvrage publie un avis d'achat sur le portail des marchés publics pendant au moins 48 heures. Il indique l'objet et la consistance de la prestation, le lieu et le délai d'exécution ou la date de livraison, l'adresse de dépôt des devis, la date et l'heure limites. | décret, art. 91-4 ; arrêté n° 1692-23, art. 43 |
| 2. Pas d'avis, cas particulier | Si la concurrence n'est pas possible ou est incompatible avec la nature des prestations (urgence, sécurité publique, événement indépendant de sa volonté, objets réservés à des brevetés), il établit un certificat administratif. | décret, art. 91-4 ; arrêté n° 1692-23, art. 43 |
| 3. Devis | Chaque concurrent remet un devis signé, avec son identité et son adresse, son numéro de taxe professionnelle, son relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, son numéro d'affiliation à la CNSS. Sur le portail, vous renseignez le prix unitaire de chaque article, le portail génère le devis, vous le signez électroniquement et le déposez. | décret, art. 91-5 et 91-6 ; arrêté n° 1692-23, art. 44 |
| 4. Choix | Le maître d'ouvrage classe les devis par montant, après correction des erreurs de calcul, et attribue le bon de commande au moins-disant. À égalité, il préfère le concurrent qui exerce dans le lieu d'exécution (commune, puis province ou préfecture, puis région), puis tire au sort. | décret, art. 91-7 et 91-8 |
| 5. Confirmation sur le portail | Le moins-disant est invité à confirmer son offre par un courrier signé électroniquement dans les 24 heures. S'il ne le fait pas, le suivant est invité, jusqu'au cinquième ; ensuite la procédure prend fin. | arrêté n° 1692-23, art. 45 |
| 6. Résultat | Un avis de résultat est affiché trois jours au bureau du maître d'ouvrage et publié sur le portail : objet, nombre de devis, attributaire et montant. Chaque année, une liste des bons de commande de l'année précédente est publiée par nature. | décret, art. 91-9 et 91-10 ; arrêté n° 1692-23, art. 8 |
| 7. Paiement | Le délai de paiement des commandes publiques, bons de commande compris, est de 60 jours à compter de la constatation du service fait. Pour un bon de commande, cette date est celle de la certification de la facture, qui doit intervenir dans les 30 jours suivant sa réception. | décret n° 2-16-344, art. 1, 2 et 5 |
Combien de devis faut-il ? Le décret ne fixe aucun minimum. L'avis d'achat est public : toute entreprise peut envoyer un devis. L'ancien décret imposait de consulter par écrit au moins trois entreprises (art. 88) ; l'article 91 ne reprend pas cette règle.
Faut-il une caution pour un bon de commande ?
L'article 91 ne prévoit aucun cautionnement, ni provisoire ni définitif. Il mentionne seulement, à l'article 91-3, les « conditions de garantie » que fixe le bon de commande. Le maître d'ouvrage peut en revanche demander des prospectus, des catalogues ou tout document en rapport avec l'achat (avis de la Commission nationale de la commande publique n° 16/2025). Lisez donc l'avis d'achat et le bon de commande, qui fixent ce qu'on vous demande. Pour les garanties des marchés, voir le guide des cautions et garanties.
Qui peut répondre ?
L'article 91 ne réserve pas les bons de commande à une catégorie d'entreprises : toute entreprise peut envoyer un devis, à condition de fournir les mentions listées à l'étape 3. Le décret réserve par ailleurs 30 % du montant prévisionnel des marchés qu'un maître d'ouvrage compte lancer dans l'année à des catégories d'entreprises (art. 148), parmi lesquelles les petites entreprises, les coopératives et les auto-entrepreneurs. L'article 148 vise « les marchés », et l'arrêté n° 1502-23 qui l'applique ne mentionne pas les bons de commande.
Bon de commande ou marché : quelle différence ?
| Bon de commande | Marché par appel d'offres | |
|---|---|---|
| Texte | décret, art. 19-IV et 91 | décret, art. 19-I et suivants |
| Limite | 500 000 DH TTC par an, par nature et par ordonnateur, prestations de l'annexe 4 | aucun plafond : l'estimation détermine la variante (appel d'offres ouvert simplifié jusqu'à 1 000 000 DH HT, appel d'offres national jusqu'à 10 000 000 DH HT pour les travaux) |
| Mise en concurrence | avis d'achat de 48 heures au moins sur le portail, devis | avis d'appel d'offres, règlement de consultation, dossier d'appel d'offres |
| Choix | le devis le moins-disant | selon les critères du règlement de consultation |
| Cautionnement | aucun prévu par l'article 91 | cautionnement provisoire si le maître d'ouvrage l'exige (au plus 2 %, art. 24) ; cautionnement définitif de 3 % (CCAG-T, art. 15) |
| Document contractuel | le bon de commande | le marché, son CPS et le CCAG applicable |
Si vous êtes déjà en train de préparer un marché, le guide Marchés publics au Maroc décrit les procédures et le guide pour répondre à un appel d'offres le dépôt de bout en bout.
Fractionnement : pourquoi le plafond est annuel et par nature
Le décret n'emploie pas le mot « fractionnement ». Le garde-fou est le plafond lui-même, calculé sur l'année, par nature de prestations et par ordonnateur (art. 91-1). La Cour des comptes a qualifié de pratique illégale le fractionnement de dépenses pour éviter l'appel d'offres, dans un référé qui porte sur l'ancien décret. Pour une entreprise, cela signifie que plusieurs achats de même nature d'un même ordonnateur s'additionnent.
Où trouver les bons de commande ouverts ?
Sur le portail des marchés publics, l'application « bons de commande » (marchespublics.gov.ma/bdc) présente la « Liste des avis d'achat » et les « Résultats des avis d'achat », avec des filtres par travaux, fournitures et services. Le guide du portail explique l'inscription et le dépôt électronique.
Ce que changerait le projet de décret de 2026
Un projet de décret complétant et modifiant le décret n° 2-22-431 a été mis en consultation publique en juin 2026 sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Pour les bons de commande, il prévoit notamment :
- un plafond de 800 000 DH TTC par année budgétaire ;
- un avis d'achat publié 5 jours au moins au lieu de 48 heures, avec l'estimation du maître d'ouvrage et le montant de la garantie lorsqu'elle est exigée ;
- un cautionnement de bonne exécution facultatif, à 2 % de l'estimation avec un minimum de 1 000 DH ; le plafond de ce cautionnement est de 10 000 DH dans la version française du projet et de 5 000 DH dans la version arabe, deux textes qui ne concordent pas ;
- un examen en deux temps : écarter d'abord les concurrents hors activité, les offres anormalement basses ou excessives et les prospectus, notices et documents techniques manquants ou non conformes, puis attribuer au moins-disant, qui dispose de 4 jours pour produire la garantie, les autorisations et les échantillons ;
- l'application des mesures coercitives de l'article 152 aux bons de commande, et la possibilité pour le maître d'ouvrage d'annuler l'achat tant qu'il n'a pas invité le titulaire à exécuter la prestation, dans trois cas (données modifiées, circonstances exceptionnelles, offre au-dessus des crédits disponibles), avec publication de la décision sur le portail.
Statut au 14 octobre 2026 : projet, non adopté, non publié au Bulletin officiel. Les règles ci-dessus (500 000 DH, 48 heures) s'appliquent tant qu'un décret modificatif n'est pas publié et entré en vigueur.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum d'un bon de commande au Maroc ?
500 000 DH toutes taxes comprises, sur une année budgétaire, pour des prestations de même nature de l'annexe 4 et pour chaque ordonnateur ou sous-ordonnateur (décret n° 2-22-431, art. 91-1). C'était 200 000 DH avant le 1er septembre 2023. Un projet de 2026 propose 800 000 DH, sans effet tant qu'il n'est pas publié.
Comment fonctionne le bon de commande au Maroc ?
Le maître d'ouvrage publie un avis d'achat sur le portail pendant au moins 48 heures, reçoit des devis signés, classe les offres par montant et attribue le bon de commande au moins-disant (art. 91-4 à 91-7). Sur le portail, le moins-disant confirme son offre dans les 24 heures (arrêté n° 1692-23, art. 45). Le résultat est publié (art. 91-9).
Quelle est la différence entre un bon de commande et un marché public ?
Un marché est passé par appel d'offres, concours ou procédure négociée (art. 19). Le bon de commande est une dérogation limitée à l'annexe 4 et à 500 000 DH TTC par an, par nature et par ordonnateur, sans dossier d'appel d'offres ni cautionnement prévu par l'article 91.
Quelle est la réglementation concernant les bons de commande au Maroc ?
L'article 19-IV et l'article 91 du décret n° 2-22-431 (annexe 4 pour la liste des prestations), l'arrêté n° 1692-23 pour la dématérialisation (art. 8 et 43 à 45) et l'arrêté n° 1689-23 pour les modèles d'avis d'achat, de certificat administratif et de liste annuelle. Le décret n° 2-16-344 fixe les délais de paiement.
Le plafond est-il hors taxes ou toutes taxes comprises ?
Toutes taxes comprises. Les seuils de l'appel d'offres de l'article 19 sont, eux, hors taxes.
Faut-il déposer son devis sur le portail ?
Le décret admet le dépôt du devis sous pli fermé au bureau du maître d'ouvrage ou par voie électronique (art. 91-5 et 91-6). Le modèle d'avis d'achat publié par arrêté prévoit le dépôt électronique dans le portail. En pratique, les avis d'achat se consultent et se répondent sur le portail : vérifiez le mode de dépôt indiqué dans l'avis.
Aller plus loin
Le guide Marchés publics au Maroc situe le bon de commande parmi les procédures. Les textes officiels renvoient aux sources, et les cautions et garanties distinguent ce qui s'applique aux marchés. Pour mettre en forme des prix unitaires, le modèle BPU / DQE Excel est gratuit.
Avis en cours : appels d’offres ouverts au Maroc, avec le lien vers l’avis officiel de chaque ligne.
Textes vérifiés le 14/10/2026 : décret n° 2-22-431, art. 7, 19, 24, 91, 148, 169 et annexe 4 (BO n° 7184, texte arabe BO n° 7176) ; décret n° 2-12-349 (BO n° 6140), art. 88 ; référé de la Cour des comptes sur les dépenses par bons de commande ; arrêté n° 1692-23, art. 8 et 43 à 45, et arrêté n° 1689-23 (modèles) (BO n° 7222) ; décret n° 2-16-344, art. 1, 2 et 5 ; avis n° 16/2025 de la Commission nationale de la commande publique ; projet de décret modifiant le décret n° 2-22-431, lu sur la page de consultation du Secrétariat général du gouvernement.
Appels d'offres en cours
5 429 avis sont ouverts sur le portail officiel des marchés publics (données du 17/11/2026). Consultez les appels d'offres au Maroc ou une catégorie :
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À Propos de SPLITGLASS
SPLITGLASS publie des ressources sur les marchés publics marocains. Le développement de son logiciel de préparation des offres est en cours.
