Marchés publics

Décret 2-22-431 : ce qui a changé en 2023 pour les marchés publics au Maroc, et le projet de 2026

Depuis le 1er septembre 2023, les marchés publics marocains sont régis par le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023, qui a remplacé le décret n° 2-12-349 de 2013. Ce guide dit ce qui a réellement changé, article par article dans les deux textes, ce qui n'est pas nouveau malgré ce qu'on lit souvent, les textes publiés depuis, et ce que prévoit le projet de décret de 2026, qui reste un projet et non une règle en vigueur.

En bref. Le décret n° 2-22-431 est entré en vigueur le 1er septembre 2023 et abroge le décret n° 2-12-349 (art. 169) ; les procédures lancées avant cette date restent soumises à l'ancien texte (art. 170). Pour une entreprise, les changements qui pèsent le plus sont : l'offre retenue pour les travaux, fournitures et services est la « mieux-disante par rapport au prix de référence » et non plus la moins-disante (art. 43 et 44) ; l'offre anormalement basse, écartée d'office (art. 43-I-4), commence à 20 % (travaux) et 25 % (fournitures et services) sous l'estimation, au lieu de 25 % et 35 % (art. 44) ; le cautionnement provisoire est plafonné à 2 % (art. 24) ; les bons de commande passent de 200 000 à 500 000 DH TTC avec un avis d'achat sur le portail (art. 91) ; le dépôt électronique devient la règle (art. 135). Ne sont pas nouveaux : le quota de 30 % pour les petites entreprises (depuis 2019) et les enchères électroniques inversées (déjà prévues en 2013). Au 14 octobre 2026, le corps du décret n'a pas été modifié ; un projet de décret est en consultation publique.

Quel texte s'applique, et depuis quand ?

Le décret « entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge, à compter de la même date, le décret n° 2-12-349 » (art. 169). Le texte arabe a été publié au Bulletin officiel n° 7176 du 9 mars 2023 (la traduction française, au n° 7184 du 6 avril 2023), ce qui donne une application depuis le 1er septembre 2023, date que confirme l'arrêté n° 1692-23 (art. 60).

Les procédures lancées avant cette date, par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics listés par l'arrêté n° 3535-13, restent soumises à l'ancien décret n° 2-12-349 (art. 170). Les textes d'application de l'ancien décret restent en vigueur à titre transitoire jusqu'à leur abrogation ou leur remplacement (art. 170). Pour un avis publié depuis le 1er septembre 2023, c'est le décret n° 2-22-431 qui s'applique.

Le champ d'application s'est élargi : l'article 2 couvre l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics listés par arrêté et les autres personnes morales de droit public. En 2013, les collectivités territoriales n'étaient visées qu'à titre transitoire.

Les changements qui comptent pour une entreprise

SujetDécret n° 2-12-349 (2013)Décret n° 2-22-431 (2023)Ce qui change
Choix de l'offreL'offre la plus avantageuse est la moins-disante pour les travaux, fournitures et services hors études (art. 40).L'offre financière « mieux-disante par rapport au prix de référence » (art. 43).Le prix le plus bas ne gagne plus automatiquement. Le prix de référence est la moyenne entre l'estimation du maître d'ouvrage et la moyenne des offres retenues (art. 44). Voir le guide du prix de référence et le calculateur.
Offre anormalement bassePlus de 25 % en dessous pour les travaux, plus de 35 % pour les fournitures et services hors études (art. 41).Plus de 20 % sous l'estimation du maître d'ouvrage pour les travaux, plus de 25 % pour les fournitures et services hors études (art. 44).Seuils resserrés, et l'offre anormalement basse est désormais écartée d'office (art. 43-I-4) ; en 2013, l'entreprise pouvait la justifier (art. 41). Seuls les prix unitaires principaux se justifient encore, si le CPS le prévoit (art. 44-C). L'offre excessive, au-delà de 20 % au-dessus de l'estimation, ne change pas.
Cautionnement provisoireMontant fixé par le CPS, exprimé en valeur, sans plafond (art. 21).Montant en valeur, sans dépasser 2 % de l'estimation (art. 24).Plafond de 2 %. Voir le guide des cautions.
Bons de commande200 000 DH TTC ; consultation écrite d'au moins trois entreprises (art. 88).500 000 DH TTC par an ; avis d'achat de 48 heures au moins sur le portail (art. 91).Voir le guide du bon de commande.
Appel d'offres restreintMoins de 2 000 000 DH TTC ; invitation 15 jours au moins avant l'ouverture (art. 17 et 20).Moins de 5 000 000 DH HT ; 10 jours au moins (art. 20 et 23).Plafond relevé et compté hors taxes ; invitation plus courte.
Procédures nouvellesAbsentes.Appel d'offres ouvert simplifié jusqu'à 1 000 000 DH HT ; appel d'offres national réservé aux entreprises installées au Maroc (art. 19) ; dialogue compétitif (art. 12) ; offre spontanée, bonifiée de 5 à 10 % de la note globale (art. 13) ; catalogues électroniques (art. 139).De nouvelles voies d'achat, avec leurs propres délais.
Programme prévisionnelAnnuel (art. 14).Triennal, publié avant la fin du premier trimestre (art. 17).Voir le guide du programme prévisionnel.
Dépôt des plisDépôt électronique possible (art. 148).Dépôt et retrait des plis par voie électronique dans le portail (art. 135).L'option devient la règle. Les enchères inversées s'étendent aux marchés de fournitures décrites de façon précise (art. 138). Voir le guide du portail.
Préférence nationaleTravaux et études associées, majoration d'au plus 15 % fixée par le règlement de consultation (art. 155) ; préférence obligatoire depuis le décret n° 2-19-69 (2019).Une préférence « est accordée » pour les travaux, fournitures et services, au taux de 15 % (art. 147).Un taux fixe de 15 %, étendu aux fournitures et services.
Sous-traitancePlafond de 50 % du montant du marché ; clause facultative d'appel à des entreprises installées au Maroc (art. 158).Plafond de 50 % du montant toutes taxes comprises ; le titulaire est tenu de faire appel à des prestataires installés au Maroc (art. 151).Plafond inchangé ; les sous-traitants locaux deviennent obligatoires.
Petites entreprises20 % du montant prévisionnel (art. 156), porté à 30 % en 2019.30 % pour les très petites, petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes, les coopératives et les auto-entrepreneurs (art. 148) ; clause d'emploi local jusqu'à 20 % de la main-d'œuvre (art. 149).Catégories élargies ; la clause d'emploi local est nouvelle.
ÉtudesPas de seuil d'offre excessive ou anormalement basse (art. 154).Seuil d'admissibilité technique ; offre excessive au-delà de 20 %, anormalement basse au-delà de 25 % ; poids financier entre 10 et 40 points (art. 144).Seuils nouveaux pour les marchés d'études.
Notification de l'approbationDans un délai de 75 jours (art. 153).Dans un délai maximum de 60 jours (art. 143).Délai raccourci.
PrincipesDéveloppement durable (art. 1).S'ajoutent l'efficacité énergétique et la préservation des ressources hydriques (art. 1).Voir le guide des marchés publics verts.

Ce qui n'est pas nouveau en 2023

Plusieurs « nouveautés » citées sur Internet existaient déjà :

  • Le quota de 30 % pour les petites entreprises, les coopératives et les auto-entrepreneurs. Il était de 20 % en 2013 (art. 156) et le décret n° 2-19-69 l'a porté à 30 % en 2019. En 2023, le décret a élargi les catégories (art. 148).
  • Le dépôt électronique, l'ouverture électronique et les enchères inversées : l'ancien décret prévoyait déjà, à titre facultatif, le dépôt et l'ouverture électroniques (art. 148 et 149) et les enchères inversées pour les fournitures courantes (art. 151). 2023 fait du dépôt électronique la règle (art. 135) et étend les enchères aux marchés de fournitures décrites de façon précise (art. 138).
  • Le plafond de sous-traitance de 50 % et le délai d'attente de 15 jours avant l'approbation (art. 142 ; art. 152 de l'ancien décret).
  • Le cautionnement définitif de 3 %, la retenue de garantie, les avances, les délais de paiement et la révision des prix : ils relèvent des CCAG et d'autres textes, pas du décret.

Les textes publiés depuis septembre 2023

Le corps du décret n'a pas été modifié : la version consolidée du ministère de la Justice, à jour au 2 mars 2026, ne mentionne aucune modification des articles. Ont été publiés :

  • l'arrêté n° 1692-23 du 23 juin 2023 (BO n° 7222) sur la dématérialisation des procédures et des pièces : cautionnement provisoire électronique, enchères inversées (art. 20 à 42), avis d'achat des bons de commande (art. 43 à 45) ; les cautions définitives, les retenues de garantie et les cautions de restitution d'avance sont dématérialisées à partir du 1er juillet 2024 et le nantissement à partir du 1er septembre 2024 (art. 60) ;
  • l'arrêté n° 1689-23 (BO n° 7222) qui fixe les modèles de documents ;
  • l'arrêté n° 1502-23 du 13 juin 2023 pour l'application de l'article 148, avec les justificatifs de la qualité de petite entreprise ;
  • sept arrêtés qui complètent les annexes 1 à 3 du décret, entre mai 2024 et mars 2026 (les derniers, n° 09.26 et n° 10.26, au BO n° 7487 du 2 mars 2026). Ils modifient des listes ; ils ne touchent pas aux règles de passation.

Ce que prévoit le projet de décret de 2026

Un projet de décret complétant et modifiant le décret n° 2-22-431, signé par le ministre délégué chargé du budget, a été mis en consultation publique en juin 2026 sur la page des projets de textes du Secrétariat général du gouvernement. Le texte lu est vierge de numéro, de date et de visa. Il n'a pas été adopté en conseil du gouvernement ni publié au Bulletin officiel, à notre connaissance, au 14 octobre 2026, et il ne contient ni date d'entrée en vigueur ni règle de transition. Rien de ce qui suit n'est en vigueur.

Ce que le projet prévoit, d'après son texte (versions française et arabe) :

  • Attribution (art. 43 et 44). Le prix de référence est conservé. L'offre retenue, pour les travaux, fournitures et services autres que les études, serait la « moins-disante par rapport au prix de référence ». Si aucune offre n'est inférieure au prix de référence, l'offre égale ou immédiatement supérieure est examinée par une sous-commission technique et peut être écartée. Les études gardent la note technico-financière.
  • Fourchette de prix (art. 44 et 144). Une offre est excessive au-delà de 15 % au-dessus de l'estimation et anormalement basse au-delà de 15 % en dessous, pour les travaux, les fournitures, les services et les études. Aujourd'hui : 20 % au-dessus, 20 % ou 25 % en dessous.
  • Égalité d'offres (art. 43). Préférence à l'entreprise qui exerce dans le lieu d'exécution (commune, puis province ou préfecture, puis région), puis tirage au sort.
  • Appel d'offres ouvert simplifié (art. 19). Jusqu'à 1 500 000 DH HT au lieu de 1 000 000. La note de présentation annonce aussi un relèvement des plafonds de l'appel d'offres national, mais le texte ne donne aucun chiffre.
  • Délai de publicité de 40 jours (art. 23). Pour les travaux à partir de 65 086 000 DH HT, pour les fournitures et services de l'État à partir de 1 692 236 DH HT, pour ceux des collectivités territoriales à partir de 4 621 106 DH HT, contre 75 550 000, 1 964 300 et 5 364 050 DH HT dans le décret de 2023.
  • Bons de commande (art. 91). 800 000 DH TTC, avis d'achat de 5 jours au moins, cautionnement de bonne exécution facultatif, examen en deux temps : voir le guide du bon de commande.
  • Estimation sociale (art. 6). Pour le gardiennage, le nettoyage des bâtiments administratifs et l'entretien des espaces verts, l'estimation doit tenir compte des salaires minimums et des cotisations sociales obligatoires.
  • Dialogue compétitif et offre spontanée (art. 12 et 13). Dialogue compétitif : avis d'au moins 30 jours, phases de dialogue d'au plus 3 mois, prime de 0,5 % de l'offre financière retenue dans la limite de 200 000 DH, répartie 50 %, 30 % et 20 % entre les trois meilleurs candidats. Offre spontanée : le maître d'ouvrage répond dans les 30 jours.
  • Prorogation de la validité de l'offre (art. 143). Le maître d'ouvrage ne peut exiger de l'attributaire plus de 30 jours de prorogation, mais peut en demander davantage avec son accord, dans la limite de 90 jours au total et sur rapport écrit ; l'attributaire dispose de 5 à 10 jours pour répondre.

Ce que le projet ne change pas : la durée de validité de 60 jours (art. 36), le dépôt électronique des plis (art. 135), la sous-traitance (art. 151) et les réclamations (art. 163).

Ce que la presse annonce et que le texte ne confirme pas. La note de présentation parle de passer « d'une culture de mieux-disant à une culture de moins-disant », et la presse en a tiré un retour pur au moins-disant ; le texte ne va pas jusque-là (le prix de référence et la fourchette restent, les études gardent la note). Il ne donne aucun chiffre pour les plafonds de l'appel d'offres national que la note annonce. Et il permet de prolonger la validité de l'offre jusqu'à 90 jours avec l'accord de l'attributaire, non 30 jours seulement.

Les versions française et arabe du projet ne concordent pas sur un chiffre : le plafond du cautionnement de bonne exécution d'un bon de commande est de 10 000 DH en français et de 5 000 DH en arabe.

Questions fréquentes

Quelles sont les nouveautés du décret des marchés publics de 2023 ?

Les principales : l'offre retenue est la mieux-disante par rapport à un prix de référence (art. 43 et 44), les seuils d'offre anormalement basse passent à 20 % et 25 % (art. 44), le cautionnement provisoire est plafonné à 2 % (art. 24), les bons de commande montent à 500 000 DH TTC (art. 91), le dépôt électronique devient la règle (art. 135), et de nouvelles procédures apparaissent (art. 12, 13, 19, 139). Le tableau ci-dessus donne l'ancien article en regard.

Depuis quand le décret n° 2-22-431 s'applique-t-il ?

Depuis le 1er septembre 2023 (art. 169). Il remplace le décret n° 2-12-349, qui continue de régir les procédures lancées avant cette date (art. 170).

Quels sont les changements prévus pour les marchés publics en 2026 ?

Un projet de décret modifiant le décret n° 2-22-431 est en consultation publique ; il n'est pas adopté et n'a pas été publié au Bulletin officiel au 14 octobre 2026. Le texte du décret n'a pas été modifié ; depuis 2024, seules ses annexes ont été complétées par arrêté (les derniers au BO n° 7487 du 2 mars 2026), à notre connaissance au 14 octobre 2026. La section « Ce que prévoit le projet de décret de 2026 » détaille le projet.

Que se passe-t-il si une offre est anormalement basse dans un marché public au Maroc ?

L'offre est anormalement basse si elle est inférieure de plus de 20 % (travaux) ou de plus de 25 % (fournitures et services hors études) à l'estimation du maître d'ouvrage ; la commission l'écarte sans demander de justification (art. 43-I-4 et 44-B). Seuls les prix unitaires principaux jugés anormalement bas ou excessifs sont justifiés par écrit, quand le CPS prévoit cette clause (art. 44-C). Le détail est dans le guide du prix de référence.

L'ancien décret n° 2-12-349 s'applique-t-il encore ?

Seulement aux procédures lancées avant le 1er septembre 2023 par les organismes visés à l'article 170. Tout avis publié depuis relève du décret n° 2-22-431.

Aller plus loin

Le guide Marchés publics au Maroc place ces règles dans le parcours d'une offre. Les textes officiels renvoient aux sources, et le guide du bon de commande détaille l'article 91.

Outils gratuits : calcul du prix de référence · checklist du dossier administratif · modèle BPU / DQE Excel.

Avis en cours : appels d’offres ouverts au Maroc, avec le lien vers l’avis officiel de chaque ligne.

Textes vérifiés le 14/10/2026 : décret n° 2-22-431, art. 1, 2, 4, 12, 13, 17, 19, 20, 23, 24, 36, 43, 44, 91, 135, 138, 139, 142 à 144, 147 à 149, 151, 169 et 170 (texte arabe : BO n° 7176 ; traduction française : BO n° 7184) ; décret n° 2-12-349 (BO n° 6140), art. 1, 2, 14, 17, 20, 21, 40, 41, 88, 148 à 158 ; décret n° 2-19-69 (BO n° 6836) ; arrêtés n° 1692-23, 1689-23 et 1502-23 (BO n° 7222 et 7228) ; arrêtés d'annexes n° 754.24 à n° 10.26 d'après la version consolidée du ministère de la Justice à jour au 2 mars 2026 ; projet de décret lu sur la page de consultation du Secrétariat général du gouvernement.

Appels d'offres en cours

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