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CPS marché public au Maroc : c'est quoi, contenu et lecture d'un cahier des prescriptions spéciales

Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) fixe les clauses propres à un marché public. Avec l'acte d'engagement, c'est la base sur laquelle le marché est conclu (décret n° 2-22-431, art. 16-A-3 et 16-C). Un exemplaire figure dans le dossier d'appel d'offres, téléchargeable sur le portail (art. 22). En arabe : دفتر الشروط الخاصة.

CPS : définition en bref. Le CPS est la pièce du dossier d'appel d'offres qui fixe les clauses propres à un marché public : objet, prix, délai, garanties, réception et règlement. Il cite les textes applicables et les seuls articles du CCAG auxquels il déroge (décret n° 2-22-431, art. 16-A-3). Le maître d'ouvrage le signe avant le lancement ; vous le rendez paraphé, signé et portant la mention « lu et accepté » (art. 32).

Dans ce guide, « CPS » désigne le cahier des prescriptions spéciales des marchés publics marocains. Le sigle a d'autres sens hors de ce domaine, par exemple les compétences psychosociales.

CPS en arabe : le lexique du dossier

Le décret est publié en arabe au Bulletin officiel n° 7176, et sa traduction française au n° 7184. Les termes ci-dessous sont ceux des deux éditions ; utilisez-les pour lire un dossier rédigé dans l'une ou l'autre langue.

FrançaisArabeOù le terme apparaît
Cahier des prescriptions spéciales (CPS)دفتر الشروط الخاصةdécret, art. 16-A-3
Règlement de consultation (RC)نظام الاستشارةart. 21
Cahier des clauses administratives générales (CCAG)دفتر الشروط الإدارية العامةart. 16-A-1
Cahier des prescriptions communes (CPC)دفتر الشروط المشتركةart. 16-A-2
Cahiers des chargesدفاتر التحملاتart. 16-A
Acte d'engagementعقد الالتزامart. 30
Bordereau des prix / détail estimatifجدول الأثمان / البيان التقديري المفصلart. 4 et 30
Maître d'ouvrageصاحب المشروعart. 4
Cautionnement définitif / retenue de garantieالضمان النهائي / الاقتطاع الضامنCCAG-T, art. 15 et 64

Ce guide existe aussi en arabe, avec les mêmes articles et le même exemple.

CPS, RC, CCAG, CPC : qui fait quoi ?

Le décret regroupe sous « cahiers des charges » les CCAG, les cahiers des prescriptions communes et les CPS (art. 16-A).

DocumentCe qu'il fixeBase
Règlement de consultation (RC)Les conditions de présentation des offres, les critères d'admissibilité et d'attributionart. 21
CPSLes clauses propres au marché. Il cite les textes généraux applicables et les articles du CCAG ou du CPC auxquels il déroge, sans reprendre les autres.art. 16-A-3
CCAGLes dispositions administratives générales d'une catégorie de marchés, approuvées par décretart. 16-A-1 ; guide du CCAG
CPCLes dispositions techniques communes à une même nature de prestations ou à un même acheteur, approuvées par arrêtéart. 16-A-2
Acte d'engagementL'engagement du concurrent sur son prix. Avec le CPS, il fonde le marché.art. 16-C et 30

Le maître d'ouvrage signe le CPS avant le lancement de la procédure, par signature scannée ou électronique pour le CPS publié sur le portail (art. 16-A-3). Votre offre contient le CPS et le RC paraphés, signés et portant la mention « lu et accepté » (art. 30 et 32).

Ce que doit contenir un CPS (art. 16-B)

Le décret impose au moins ces mentions :

  • le mode de passation et la référence aux dispositions du décret appliquées ;
  • les parties contractantes et les signataires ;
  • l'objet et la consistance des prestations, avec le lieu d'exécution ;
  • l'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché ;
  • le prix ;
  • le délai d'exécution ou la date d'achèvement ;
  • le recours à la main-d'œuvre locale (travaux et services autres que les études), aux artisans, aux experts résidant au Maroc, selon le cas ;
  • les conditions de réception ou de livraison ;
  • les conditions d'octroi et de restitution des avances, et de règlement ;
  • les clauses de nantissement et les conditions de résiliation ;
  • l'approbation par l'autorité compétente ;
  • la production des preuves de paiement des salaires et charges sociales (gardiennage, entretien, nettoyage, espaces verts) et des sommes dues aux sous-traitants.

Le CPS prévoit aussi les autres mentions obligatoires exigées par le CCAG applicable.

Modèle de CPS ? Le décret prévoit que des CPS types peuvent être établis selon des modèles fixés par arrêté du ministre chargé des finances (État, établissements publics) ou du ministre chargé de l'intérieur (collectivités territoriales) (art. 16-B, dernier alinéa). Le CPS qui vous engage reste celui publié avec votre avis : un CPS d'un autre marché, même du même acheteur, ne fixe ni vos délais ni vos garanties.

Exemple réel : le CPS de la Cour des comptes n° 11-bis-2/2026

La Cour des comptes a publié le CPS de la consultation n° 11-bis-2/2026, à côté de son règlement de consultation. Il concerne la maintenance d'installations de climatisation, de ventilation, de plomberie et de protection contre l'incendie : un marché de services reconductible, passé par procédure négociée. Voici ce que vous y lisez, article par article.

Ce que vous cherchezOù le trouver dans ce CPSCe qu'il dit
Pièces du marché et ordre de prioritéArt. 3Acte d'engagement, CPS, bordereau des prix, offre technique, puis CCAG-EMO. En cas de contradiction, elles prévalent dans cet ordre.
Textes applicablesArt. 4Le décret n° 2-22-431 et le CCAG-EMO (marché de services), avec la liste des textes cités.
Délai d'exécutionArt. 8-1Un an, reconductible tacitement, dans la limite de trois ans, avec dérogation à l'article 7 du CCAG-EMO sur le point de départ.
Pénalités de retardArt. 8-21/1000 du montant initial par jour calendaire, plafonnées à 10 %.
Garantie après réceptionArt. 8-3Aucun délai de garantie n'est prévu.
Approbation du marchéArt. 10Notification dans les 60 jours à compter de l'ouverture des plis.
Cautionnement définitifArt. 24-13 % du montant initial du marché toutes taxes comprises, à constituer dans les 30 jours de la notification de l'approbation.
Retenue de garantieArt. 24-2Aucune : « par dérogation à l'article 40 du CCAG-EMO ».
RèglementArt. 25Paiement trimestriel, dans les 60 jours à compter de la constatation du service fait et de la réception de l'ensemble des pièces justificatives.

Trois enseignements pour votre CPS :

  1. L'ordre de priorité est écrit dans le CPS. Ici, l'acte d'engagement et le CPS passent avant le bordereau des prix, l'offre technique et le CCAG. Il n'existe pas d'ordre universel ; lisez celui de votre marché.
  2. Une dérogation se lit article par article. Le CPS écarte la retenue de garantie du CCAG-EMO en citant son article 40. C'est la méthode de l'article 16-A-3 du décret : sans cette mention, la règle du CCAG s'applique.
  3. Vérifiez les textes cités. Ce CPS cite l'arrêté n° 1982-21 sur la dématérialisation, que l'arrêté n° 1692-23 a remplacé (art. 61). Les modalités électroniques à appliquer sont celles de votre RC et de l'arrêté en vigueur.

Ce marché est un exemple : ses chiffres ne valent pas pour un autre marché.

Comment lire un CPS : six lectures avant de chiffrer

  1. Pièces et ordre de priorité : quel document l'emporte en cas de contradiction ?
  2. CCAG cité et articles dérogés : quelle règle du CCAG est modifiée ?
  3. Délai d'exécution et pénalités : point de départ, délais partiels, plafond.
  4. Garanties : montant du cautionnement, retenue de garantie, délai de garantie. Voir le guide des cautions.
  5. Réception, avances et règlement : conditions et délais de paiement.
  6. Prix : nature des prix, révision, modèles de bordereau. Voir le guide du DQE et du BPU.

Exemple chiffré : ce qu'une clause du CPS coûte (exemple fictif)

Hypothèses inventées pour l'exercice : un CPS de services fixe la pénalité de retard à 1/1000 du montant initial par jour calendaire, plafonnée à 10 %, et le cautionnement définitif à 3 % du montant initial. Le marché est attribué à 800 000 DH TTC.

Clause du CPSCalculRésultat
Pénalité journalière800 000 × 1/1000800 DH par jour calendaire
25 jours de retard800 × 2520 000 DH
Plafond des pénalités10 % de 800 00080 000 DH, atteint au 100e jour
Cautionnement définitif3 % de 800 00024 000 DH

Ce calcul se fait avant de chiffrer : il dit combien un retard ou une garantie immobilise. Refaites-le avec les taux, les plafonds et la base de calcul écrits dans votre CPS, et avec le CCAG qu'il cite pour ce qu'il ne règle pas.

CPS d'un marché de fournitures : le cas des imprimés

Il n'existe pas de CCAG propre aux fournitures : le marché est régi par le CCAG en vigueur le plus adapté, après les ajustements que le maître d'ouvrage introduit dans le CPS (art. 16-A-1). Dans un CPS de fournitures, par exemple d'imprimés, lisez en priorité :

  • le CCAG retenu et les articles adaptés, dans l'article « textes applicables » ;
  • les spécifications techniques : le décret distingue les fournitures courantes, qui existent dans le commerce, des fournitures non courantes, réalisées sur spécifications propres au maître d'ouvrage (art. 4-14-b) ;
  • les échantillons : le RC ne les demande que si la nature des prestations l'exige (art. 37). Le concurrent pressenti les produit dans le délai d'au moins sept jours fixé par la commission, et son offre est écartée s'ils ne sont pas conformes aux caractéristiques du CPS (art. 43-II-4 et 43-II-9) ;
  • la livraison et la réception : lieu, délai, conditions (art. 16-B-k) ;
  • le critère d'attribution : l'offre mieux-disante par rapport au prix de référence, en tenant compte, le cas échéant, du coût d'utilisation ou de maintenance (art. 43-II-1-b).

Tous les achats d'imprimés ne passent pas par un CPS. L'annexe n° 4 du décret autorise les bons de commande pour l'« achat de papeteries et d'imprimés » et les « prestations d'impression, de tirage, de reproduction et de photographie », dans la limite de 500 000 DH TTC par année budgétaire, par nature de prestations et par ordonnateur ou sous-ordonnateur (art. 91-1). Le bon de commande fixe alors les spécifications, le délai et les conditions de garantie (art. 91-3). Sauf lorsque la concurrence n'est pas possible ou est incompatible avec la nature des prestations, le maître d'ouvrage publie d'abord un avis d'achat sur le portail pendant au moins 48 heures et compare des devis (art. 91-4 à 91-7).

Poser une question sur le CPS

Une contradiction ou un doute se règle par écrit avant l'ouverture des plis. Votre demande doit parvenir au maître d'ouvrage sept jours au moins avant la séance, et il répond au plus tard trois jours avant. Sa réponse est communiquée aux autres concurrents et publiée sur le portail (décret, art. 25). Le maître d'ouvrage peut modifier le dossier jusqu'à sept jours avant la séance ; au-delà, il reporte la séance par un avis rectificatif (art. 22).

Questions fréquentes

Le CPS est-il le « cahier des charges » ?

Dans l'usage courant, oui. Le décret désigne par « cahiers des charges » l'ensemble formé par les CCAG, les CPC et les CPS (art. 16-A). Le CPS est celui de votre marché.

Qui signe le CPS ?

Le maître d'ouvrage, qui le signe avant le lancement de la procédure (art. 16-A-3). Le décret ne dit pas qui le rédige en pratique. Le concurrent, lui, rend le CPS paraphé et signé avec la mention « lu et accepté » (art. 32).

Peut-on émettre des réserves sur le CPS ?

Non par l'offre : la commission écarte l'offre financière qui exprime des restrictions ou des réserves (art. 43-I-2). Posez votre question par écrit dans le délai de l'article 25.

Où télécharger un CPS ?

Sur le portail des marchés publics, dans le dossier de l'appel d'offres. Le dossier d'appel d'offres est remis gratuitement, sauf les plans et documents techniques dont la reproduction demande un matériel spécifique (art. 22-5). Utilisez le CPS de votre avis, pas un ancien modèle. Le guide du portail détaille la recherche d'un avis.

CPS en arabe ?

دفتر الشروط الخاصة. Le lexique ci-dessus donne les autres termes du dossier, et le guide du CPS en arabe reprend ce contenu.

Aller plus loin

Le parcours complet d'une offre figure dans Marchés publics au Maroc. Les avis en cours se lisent dans notre annuaire des appels d'offres au Maroc, et les achats annoncés à l'avance dans les programmes prévisionnels. Voir aussi répondre à un appel d'offres et le dossier administratif par étape. Pour un marché de travaux, le CPS se lit avec le CCAG-T.

Outils gratuits : modèle BPU / DQE Excel · checklist du dossier administratif · calcul du prix de référence.

Textes vérifiés le 29/09/2026 : décret n° 2-22-431, art. 16, 21, 22, 25, 30, 32 (BO n° 7184) ; CPS de la Cour des comptes n° 11-bis-2/2026, lu sur le fichier publié. Correction du 29/09/2026 : la version précédente citait un « CCAG-F » et un « CCAG-SI » qui ne figurent pas dans les listes officielles, un ordre de priorité universel, des volumes d'appels d'offres non sourcés et des fonctions logicielles non disponibles. Précisions du 30/09/2026 : gratuité du dossier (exception de l'art. 22-5) et rédaction du CPS. Mise à jour du 09/10/2026 : textes revérifiés le 09/10/2026 sur le décret n° 2-22-431, art. 4-14-b, 16-B (CPS types), 37, 43-I-2, 43-II-1-b, 43-II-4, 43-II-9, 91 et annexe n° 4 (BO n° 7184), lexique arabe relu sur le BO n° 7176 ; exemple chiffré fictif ajouté. Ce guide aide à lire la règle ; il ne remplace ni votre RC ni un avis juridique.

Appels d'offres en cours

5 429 avis sont ouverts sur le portail officiel des marchés publics (données du 17/11/2026). Consultez les appels d'offres au Maroc ou une catégorie :

Par lieu d'exécution ou par secteur :

Portrait de Hamza Atabrour

Data engineer, brand designer, CEO de SPLITGLASS

À Propos de SPLITGLASS

SPLITGLASS publie des ressources sur les marchés publics marocains. Le développement de son logiciel de préparation des offres est en cours.

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