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Marché public au Maroc : définition, procédures et étapes d'une offre

Un marché public au Maroc est un contrat à titre onéreux conclu entre un maître d'ouvrage public et un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services, pour des travaux, des fournitures ou des services (décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023, art. 4). Ce décret régit leur passation depuis le 1er septembre 2023. Avis et offres passent par le portail marchespublics.gov.ma (art. 134 et 135).

Mis à jour le 14 octobre 2026 (section « Ce qui pourrait changer ») · textes officiels relus le 09/10/2026.

Les avis en cours sont dans notre annuaire des appels d'offres au Maroc. Il reprend en lecture seule les avis du portail officiel, géré par la Trésorerie générale du Royaume (art. 134), et chaque ligne renvoie à l'avis officiel. SPLITGLASS n'est affilié ni à la Trésorerie générale du Royaume ni à un acheteur public.

Les règles clés en chiffres

Décret n° 2-22-431 dans sa version publiée au Bulletin officiel, relu le 09/10/2026.

RègleChiffreArticle
Publicité d'un appel d'offres ouvert21 jours au moins avant l'ouverture des plis ; 40 jours au-delà de certains montantsart. 23
Appel d'offres ouvert simplifiémontant estimé jusqu'à 1 000 000 DH HT ; publicité de 10 jours au moinsart. 19
Appel d'offres restreintmontant estimé inférieur à 5 000 000 DH HT ; trois concurrents consultés au moinsart. 20
Bons de commande500 000 DH TTC par année budgétaire, par nature de prestations et par ordonnateurart. 91
Cautionnement provisoireexprimé en valeur, 2 % au plus de l'estimation du maître d'ouvrageart. 24
Validité de l'offre60 jours à compter de l'ouverture des plisart. 36
Offre excessiveplus de 20 % au-dessus de l'estimationart. 44
Offre anormalement basseplus de 20 % en dessous (travaux) ; plus de 25 % (fournitures, services autres que les études)art. 44
Prix de référenceP = (E + M) / 2art. 44
Sous-traitance50 % au plus du montant TTC, jamais le lot principalart. 151
Part réservée aux TPME, coopératives, auto-entrepreneurs30 % du montant prévisionnel annuel des marchés du maître d'ouvrageart. 148
Réclamation d'un concurrent5 jours, selon le motifart. 163

Sommaire. Définition · Textes applicables · Formes de marchés et de prix · Procédures · Qui peut répondre · Trouver les avis · Dossier d'appel d'offres · Étapes d'une offre · Jugement des offres · Exemple chiffré · Après l'ouverture des plis · Réclamations · Erreurs fréquentes · Glossaire français-arabe · Questions fréquentes.

Qu'est-ce qu'un marché public au Maroc ?

Le décret distingue trois catégories de marchés (art. 4) :

  • travaux : construction, démolition, réparation, rénovation, aménagement ou entretien d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure, reboisement et espaces verts ;
  • fournitures : achat, ou location avec option d'achat, de produits ou de matériels ;
  • services : tout ce qui n'est ni travaux ni fournitures, dont les études et la maîtrise d'œuvre, la maintenance, le nettoyage, le gardiennage, la formation et les essais de laboratoire du BTP.

Il s'applique à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux autres personnes morales de droit public tenues par cette réglementation (art. 2). En sont exclus notamment les contrats de droit commun de l'annexe n° 1, la gestion déléguée et les partenariats public-privé (art. 3). La passation obéit à la liberté d'accès, à l'égalité de traitement, à la garantie des droits des concurrents et à la transparence, ainsi qu'à l'intégrité (art. 1).

Quels textes s'appliquent en 2026 ?

TextePublicationÀ retenir
Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023BO n° 7176 (arabe, 9-3-2023) ; BO n° 7184 (français, 6-4-2023)En vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication, soit le 1-9-2023. Abroge le décret n° 2-12-349 (art. 169).
Arrêté n° 1692-23 du 23 juin 2023BO n° 7222 (17-8-2023)Dématérialisation : signature électronique, dépôt des plis, garanties (art. 60 pour les dates d'entrée en vigueur).
CCAG-T, décret n° 2-14-394BO n° 6470 (2-6-2016)Exécution des travaux. Pris pour l'application du décret n° 2-12-349, il reste en vigueur à titre transitoire (art. 170).
CCAG-EMO, décret n° 2-01-2332BO n° 5010 (6-6-2002) ; rectificatif BO n° 5040Exécution des études et de la maîtrise d'œuvre ; classé par le portail parmi les cahiers des charges.
Arrêté de l'Intérieur n° 3573-13BO n° 6214 (19-12-2013)Les CCAG des marchés de l'État s'appliquent aux régions, préfectures, provinces et communes (art. 1).

Le décret n° 2-12-349 est abrogé. Il ne régit plus que les procédures lancées avant le 1er septembre 2023 par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics listés par l'arrêté n° 3535-13 (art. 170). Les textes pris pour son application, comme le CCAG-T, restent en vigueur jusqu'à leur remplacement (art. 170). Les liens en français et en arabe sont réunis dans le guide des textes officiels des marchés publics. Pour l'exécution, lisez le guide du CCAG-T ou celui du CCAG-EMO.

Les formes de marchés et de prix

FormeÀ savoirArticle
Marché-cadreUn minimum et un maximum, le maximum au plus égal au double du minimum ; reconduction tacite sur trois ou cinq ans selon l'annexe n° 2art. 7
Marché reconductibleQuantités connues d'avance, reconduction tacite (annexe n° 3)art. 8
Tranches conditionnellesUne tranche ferme, des tranches déclenchées par ordre de serviceart. 9
Marché allotiLe RC peut limiter le nombre de lots attribués à un même concurrentart. 10
Nature du prixGlobal, unitaire, mixte ; le prix au pourcentage est réservé aux prestations architecturalesart. 14
Caractère du prixTravaux : révisable. Fournitures et services autres que les études : ferme. Études : ferme sous trois mois, révisable au-delàart. 15

Pour les formules, voir la révision des prix.

Quelles procédures de passation ?

Hors prestations architecturales, les marchés sont passés par appel d'offres, concours ou procédure négociée ; les bons de commande sont une dérogation encadrée (art. 19).

ProcédureEn brefArticle
Appel d'offres ouvertAvis sur le portail et dans deux journaux nationaux, dont un en arabe, 21 jours au moins avant l'ouverture des plis. 40 jours à partir de 75 550 000 DH HT pour les travaux ; pour les fournitures et services, à partir de 1 964 300 DH HT (État), 5 364 050 DH HT (collectivités territoriales) ou 8 700 000 DH HT (établissements publics).art. 19, 23
Appel d'offres ouvert simplifiéJusqu'à 1 000 000 DH HT. Portail et un journal, 10 jours au moins. Ni attestations de référence ni plan de charge dans le dossier technique.art. 19
Appel d'offres restreintMoins de 5 000 000 DH HT, prestations qu'un nombre limité de prestataires peut exécuter. Lettre circulaire recommandée, 10 jours au moins avant l'ouverture.art. 20, 23
Avec présélectionPrestations complexes : seuls les candidats admis remettent une offre. Avis 15 jours au moins avant la séance d'admission.art. 49, 50
National ou internationalLe national n'admet que les concurrents installés au Maroc. Sauf motif justifié, il s'impose jusqu'à 10 000 000 DH HT (travaux) et 1 000 000 DH HT (fournitures, services).art. 19
ConcoursCompétition sur programme, pour des recherches techniques, esthétiques ou financières.art. 19, 66
Négociée avec publicitéPortail et un journal national, 10 jours au moins pour les candidatures. Notamment après un appel d'offres infructueux, à conditions inchangées.art. 88, 89
Négociée sans publicitéCas limités : prestataire unique pour raisons techniques, secret de défense, brevet, extrême urgence, prestations supplémentaires de 10 % au plus.art. 89
Bons de commande500 000 DH TTC par an, par nature et par ordonnateur. Avis d'achat de 48 heures au moins sur le portail, sauf si la concurrence est impossible ou incompatible avec la nature des prestations. Le devis le moins-disant l'emporte.art. 91 ; arrêté 1692-23, art. 43
Prestations architecturalesConsultation architecturale ouverte jusqu'à 30 000 000 DH HT de travaux ; concours architectural obligatoire au-delà.art. 94

Existent aussi le dialogue compétitif (art. 12), l'offre spontanée (art. 13) et, pour les fournitures, les enchères électroniques inversées (art. 138).

Offre de prix ou rabais ? Dans un appel d'offres « au rabais ou à majoration », vous proposez un pourcentage sur l'estimation. Il ne peut être nul et compte deux décimales au plus, sous peine d'écartement. Gardiennage, nettoyage des bâtiments administratifs et entretien des espaces verts passent par appel d'offres à majoration (art. 20). Certains seuils peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé des finances (art. 19 et 23) : l'avis de votre consultation fait foi.

Qui peut répondre à un marché public ?

Toute personne physique ou morale qui justifie des capacités juridiques, techniques et financières requises, est en situation fiscale régulière, est affiliée à la CNSS (ou à un autre régime de prévoyance) et exerce une activité liée à l'objet du marché (art. 27). Sont exclues notamment les personnes en liquidation judiciaire et celles qui ont préparé le dossier de l'appel d'offres (art. 27).

StatutAvec l'offreSi le marché doit vous être attribué
SociétéPouvoirs du signataire, déclaration sur l'honneur, cautionnement provisoire s'il est exigéAttestations fiscale et CNSS de moins d'un an, registre de commerce (art. 28)
Auto-entrepreneurPas de pièce de pouvoirs ; attestation d'immatriculation au registre national de l'auto-entrepreneur de moins d'un anAttestation fiscale de moins d'un an (art. 28)
CoopérativeAttestation d'immatriculation au registre local des coopérativesAttestations fiscale et CNSS de moins d'un an (art. 28)
GroupementConvention constitutive du groupement (art. 28)Capacités appréciées selon la forme, conjointe ou solidaire (art. 150)

Voir le guide du dossier administratif et celui du groupement. Le maître d'ouvrage réserve 30 % du montant prévisionnel annuel de ses marchés aux TPME installées au Maroc, aux coopératives et aux auto-entrepreneurs (art. 148). À offres équivalentes, la coopérative ou l'auto-entrepreneur est préféré (art. 43). Face à un concurrent non installé au Maroc, la préférence nationale applique un taux de 15 % (art. 147).

Où trouver les avis de marchés publics ?

Sur le portail des marchés publics. Il publie les avis et rectificatifs, les dossiers, les extraits de procès-verbaux, les résultats et les programmes prévisionnels (art. 134). Le dossier s'y télécharge gratuitement, sauf les plans dont la reproduction exige un matériel spécifique (art. 22). Le guide du portail marchespublics.gov.ma explique l'inscription.

Pour anticiper, chaque maître d'ouvrage publie son programme prévisionnel triennal avant la fin du premier trimestre : objet, lieu, mode de passation envisagé, estimation, période de publication (art. 17). Retrouvez-les par acheteur dans l'annuaire des programmes prévisionnels ; le guide du programme prévisionnel explique comment les lire. Nos pages par catégorie listent les avis ouverts en travaux, fournitures et services.

Que contient le dossier d'appel d'offres ?

L'avis, le CPS, les plans, les modèles d'acte d'engagement, de bordereau des prix et de détail estimatif (ou de prix global), de déclaration sur l'honneur et de plan de charge, et le règlement de consultation (art. 22).

  • Le RC fixe les pièces à fournir, les critères d'admissibilité et d'attribution, la langue, les variantes et les lots (art. 21).
  • Le CPS fixe les clauses du marché et cite le CCAG applicable avec les articles auxquels il déroge (art. 16). Voir le guide du CPS.

Pour chiffrer : BPU, DQE, sous-détail des prix et, si le RC l'exige, offre technique (art. 31).

Répondre à un appel d'offres : les étapes d'une offre

ÉtapeCe que vous faitesBase
1. Lire l'avisObjet, lieu, date d'ouverture des plis, article du RC listant les pièces, cautionnement provisoire, estimationart. 23
2. Télécharger le dossierAvis, CPS, RC, modèles et avis rectificatifsart. 22
3. QuestionnerPar écrit ; la question doit parvenir 7 jours au moins avant la séanceart. 25
4. Préparer le pliEnveloppe administrative et technique, avec le CPS et le RC signés « lu et accepté » ; enveloppe financière ; enveloppe technique si le RC l'exigeart. 30, 32
5. ChiffrerMontant en chiffres et en lettres : les lettres prévalent. Le bordereau des prix prévaut sur le détail estimatif.art. 30
6. Déposer en ligneChaque pièce signée électroniquement dans son enveloppe ; dépôt horodaté avec accusé de réception ; caution provisoire électroniquearrêté 1692-23, art. 6, 12 à 15

Le guide répondre à un appel d'offres détaille chaque étape ; préparer une offre propose les outils. Un pli électronique déposé après la date limite est rejeté automatiquement (arrêté 1692-23, art. 14).

Comment l'offre est-elle jugée ?

  1. Dossiers. En séance publique puis à huis clos, la commission écarte les concurrents qui ne remplissent pas l'article 27, les pièces manquantes et les cautions non conformes (art. 39).
  2. Offres financières. Elle écarte les offres non signées, avec réserves ou aux libellés, unités ou quantités modifiés, puis corrige les erreurs de calcul (art. 43).
  3. Seuils. Elle écarte les offres excessives et anormalement basses (art. 44).
  4. Prix de référence. P = (E + M) / 2, E étant l'estimation et M la moyenne des offres retenues. L'offre mieux-disante est la plus proche de P par défaut, sinon par excès (art. 44). Voir le guide du prix de référence.
  5. Études. Meilleure note technico-financière ; l'offre financière pèse de 10 à 40 points sur 100 (art. 144).
  6. Complément. Le premier classé a au moins 7 jours pour produire ses attestations et justifier les prix unitaires principaux visés (art. 43), en ligne sur le portail (arrêté 1692-23, art. 18).

Exemple fictif : un appel d'offres de travaux, chiffré

Exemple pédagogique : montants et dates sont des hypothèses.

Procédure. Une commune lance des travaux estimés à 2 000 000 DH HT. C'est au-dessus du plafond de l'appel d'offres simplifié (1 000 000 DH HT), donc appel d'offres ouvert. L'appel d'offres est national sauf motif justifié (moins de 10 000 000 DH HT). La publicité est de 21 jours au moins (moins de 75 550 000 DH HT) (art. 19 et 23). Si l'estimation publiée est de 2 400 000 DH TTC, la caution provisoire ne peut dépasser 48 000 DH (art. 24).

Calendrier autour de la séance d'ouverture des plis (jour S).

QuandCe qui se passeArticle
Première moitié du délai de publicitéDemande de report si le délai est trop court ; un seul report possibleart. 22
Au plus tard S − 5Visite des lieux, si prévue ; présence non obligatoireart. 23, 26
S − 7Dernier jour pour que votre question parvienne ; dernières modifications du dossier sans reportart. 25, 22
S − 3Réponse du maître d'ouvrage, publiée sur le portailart. 25
S, heure limiteDépôt clos ; report de 48 heures si le portail est indisponiblearrêté 1692-23, art. 14, 17
Fin des travaux de la commission (T)Extrait du procès-verbal sur le portail dans les 24 heuresart. 46
T + 3 au plus tardLettre à l'attributaire, lettres motivées aux écartésart. 47
15 jours comptés du lendemain de TDélai d'attente : pas d'approbation avant son termeart. 142
S + 60Fin de validité de l'offre ; limite de notification de l'approbation, sauf prorogationart. 36, 143
Approbation + 20 joursCautionnement définitifCCAG-T, art. 15

Prix de référence. Estimation E = 2 400 000 DH ; quatre offres.

OffreMontantSort
A1 800 000 DHÉcartée : 25 % sous l'estimation (seuil travaux : 20 %)
B2 100 000 DHRetenue
C2 280 000 DHRetenue
D2 950 000 DHÉcartée : environ 23 % au-dessus (seuil : 20 %)

M = (2 100 000 + 2 280 000) / 2 = 2 190 000 DH, donc P = (2 400 000 + 2 190 000) / 2 = 2 295 000 DH. B et C sont sous P ; C en est la plus proche (15 000 DH contre 195 000 DH). C est l'offre mieux-disante, bien que B soit moins chère.

Après l'ouverture des plis : résultats, approbation, garanties

Le procès-verbal n'est pas public ; seul son extrait est publié (art. 46). Les concurrents écartés reçoivent les motifs du rejet et, dans les 48 heures, l'original de leur cautionnement provisoire (art. 47). Le marché n'est valable qu'après approbation de l'autorité compétente, qui doit intervenir, sauf exception, avant tout commencement d'exécution (art. 142). Le cautionnement définitif se constitue dans les 20 jours pour les travaux (CCAG-T, art. 15) et 30 jours pour les études (CCAG-EMO, art. 12). Voir le guide des cautions.

Réclamations et recours

Un concurrent peut saisir le maître d'ouvrage pour un vice de procédure, des clauses discriminatoires ou disproportionnées, un conflit d'intérêts dans la commission, ou pour contester les motifs d'écartement de son offre (art. 163). Dans les trois premiers cas, il a jusqu'au cinquième jour après la publication du résultat. Dans le dernier, cinq jours après la lettre de rejet. Le maître d'ouvrage répond dans les cinq jours. Ensuite, le concurrent peut saisir le ministre concerné, le ministre de l'Intérieur ou l'organe délibérant, selon l'acheteur (art. 163). Il peut aussi saisir directement la Commission nationale de la commande publique (art. 164). Le choix de la procédure et l'annulation de l'appel d'offres ne se contestent pas (art. 163). Voir réclamations et contentieux.

Erreurs fréquentes qui font écarter une offre

  • Caution provisoire en copie, d'objet différent, d'un montant insuffisant ou avec réserves (art. 39).
  • Offre financière non signée, ou signée par une personne sans pouvoir (art. 43).
  • Libellés, unités ou quantités modifiés par rapport au bordereau du dossier (art. 43).
  • Rabais nul ou à plus de deux décimales (art. 20).
  • Complément de dossier remis hors délai (art. 43).
  • Pli électronique déposé après l'heure limite (arrêté 1692-23, art. 14).
  • Pièces copiées d'un ancien marché : relisez le RC, le CPS et les rectificatifs de cet avis.

Glossaire français – arabe

FrançaisArabe (texte du décret)Article
Marché publicالصفقة العموميةart. 4
Maître d'ouvrageصاحب المشروعart. 4
Concurrentالمتنافسart. 4
Attributaire / titulaireنائل الصفقة / صاحب الصفقةart. 4
Appel d'offres ouvert / restreintطلب العروض المفتوح / المحدودart. 19
Procédure négociéeالمسطرة التفاوضيةart. 19
Bons de commandeسندات الطلبart. 91
Règlement de consultationنظام الاستشارةart. 21
Cahier des prescriptions spécialesدفتر الشروط الخاصةart. 16
Acte d'engagementعقد الالتزامart. 30
Bordereau des prix / détail estimatifجدول الأثمان / البيان التقديري المفصلart. 4
Cautionnement provisoireالضمان المؤقتart. 24
Prix de référenceالثمن المرجعيart. 44
Offre excessive / anormalement basseالعرض المفرط / العرض المنخفض بكيفية غير عاديةart. 44
Appel d'offres infructueuxطلب العروض عديم الجدوىart. 45
Portail des marchés publicsبوابة الصفقات العموميةart. 134

Questions fréquentes

Quelle est la réglementation des marchés publics au Maroc en 2026 ? Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, avec l'arrêté n° 1692-23 sur la dématérialisation et les CCAG (travaux : décret n° 2-14-394 ; études : décret n° 2-01-2332).

Le décret n° 2-12-349 s'applique-t-il encore ? Non, il est abrogé (art. 169). Il ne vaut que pour les procédures lancées avant le 1er septembre 2023 par les organismes visés à l'article 170.

Le dossier d'appel d'offres est-il payant ? Non, sauf les plans et documents techniques dont la reproduction exige un matériel spécifique (art. 22).

Un auto-entrepreneur ou une coopérative peut-il répondre ? Oui, s'il remplit l'article 27 et fournit les pièces de l'article 28 propres à son statut.

Combien de temps mon offre m'engage-t-elle ? 60 jours à compter de l'ouverture des plis, sauf prorogation que vous acceptez (art. 36).

Où voir les résultats ? Sur le portail officiel, qui publie les extraits des procès-verbaux et les résultats (art. 46 et 134).

Ce qui pourrait changer

Un projet de décret modifiant le décret n° 2-22-431 a été mis en consultation publique, en juin 2026, sur le site du Secrétariat général du gouvernement ; Hespress en a rendu compte le 23 juin 2026. Il prévoit notamment une préférence territoriale à égalité d'offres, un appel d'offres ouvert simplifié jusqu'à 1 500 000 DH HT, des bons de commande jusqu'à 800 000 DH TTC et une fourchette de prix de plus ou moins 15 % de l'estimation. Au 14 octobre 2026, il n'est pas adopté et n'a pas été publié au Bulletin officiel : le texte du 8 mars 2023 s'applique. Depuis 2024, seules des annexes du décret ont été complétées par arrêté, à notre connaissance (les derniers au BO n° 7487 du 2 mars 2026). Le détail du projet et la liste des changements de 2023 sont dans le guide Décret 2-22-431 : ce qui a changé ; le guide du bon de commande détaille l'article 91.

Outils gratuits et guides

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Guides : répondre à un appel d'offres · dossier administratif · CPS · CCAG-T · CCAG-EMO · quel CCAG s'applique · cautions · prix de référence · marchés publics verts · statistiques.

La version arabe de cette page est الصفقات العمومية بالمغرب.

Textes vérifiés le 09/10/2026 : décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 (BO n° 7184 ; chiffres contrôlés sur l'édition arabe, BO n° 7176), art. 1 à 4, 7 à 10, 12 à 17, 19 à 32, 36, 39, 43 à 47, 49, 50, 66, 88, 89, 91, 94, 134, 135, 138, 142 à 144, 147, 148, 150, 151, 163, 164, 169 et 170 ; arrêté n° 1692-23 (BO n° 7222), art. 6, 12 à 15, 17, 18, 43 et 60 ; CCAG-T, décret n° 2-14-394 (BO n° 6470), visas et art. 15 ; CCAG-EMO, décret n° 2-01-2332 (BO n° 5010, rectificatif BO n° 5040), art. 12 ; arrêté n° 3573-13 (BO n° 6214), art. 1 ; liste des textes du portail des marchés publics consultée le 09/10/2026. Ce guide aide à trouver la règle ; il ne remplace ni les documents de votre consultation, ni un avis juridique. Section « Ce qui pourrait changer » relue le 14/10/2026 : arrêté n° 3535-13 (art. 170) ; projet de décret lu sur la page de consultation du Secrétariat général du gouvernement ; BO n° 7487.

Appels d'offres en cours

5 429 avis sont ouverts sur le portail officiel des marchés publics (données du 17/11/2026). Consultez les appels d'offres au Maroc ou une catégorie :

Par lieu d'exécution ou par secteur :

Portrait de Hamza Atabrour

Data engineer, brand designer, CEO de SPLITGLASS

À Propos de SPLITGLASS

SPLITGLASS publie des ressources sur les marchés publics marocains. Le développement de son logiciel de préparation des offres est en cours.

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