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Checklist du dossier administratif d’un appel d’offres au Maroc

Choisissez votre statut et votre situation : la liste des pièces du dossier administratif s’affiche, étape par étape, chacune avec ce qu’elle est, qui la délivre, les erreurs fréquentes et l’article du décret n° 2-22-431 (art. 28). Cochez ce qui est prêt, imprimez ou copiez la liste. Vos coches restent dans ce navigateur seulement. Cocher toutes les cases ne garantit pas l’admission : seuls le règlement de consultation de votre appel d’offres et la commission font foi.

Mis à jour le 10/10/2026Gratuit · sans inscription

Votre situation

Statut du concurrent
Cas particuliers

Procédure négociée : toutes les pièces de l’article 28 se remettent dès le début de la procédure (art. 87-4), y compris celles que l’appel d’offres réserve à l’attribution.

Checklist du dossier administratif (décret n° 2-22-431, art. 28)

Société

0 / 10 pièces prêtes

Avec l’offre : dossier administratif0/2

À remettre au moment de la présentation des offres (art. 28-I-A-1).

  • Extrait des statuts de la société et/ou copie certifiée conforme du procès-verbal de l’organe compétent qui donne au signataire le pouvoir d’agir au nom de la société.

    Détails
    Qui la délivre
    La société : statuts, procès-verbal de l’organe compétent.
    Erreurs fréquentes
    Les statuts ou le procès-verbal ne désignent pas la personne qui signe l’offre ; la copie n’est pas certifiée conforme.

    Décret n° 2-22-431, art. 28-I-A-1-a

  • Déclaration signée qui reprend votre identité et vos numéros (registre de commerce, registre des coopératives ou de l’auto-entrepreneur, taxe professionnelle, CNSS, RIB) et vos engagements : assurance, sous-traitance limitée à 50 % et hors lot principal, autorisations, absence de liquidation ou de redressement judiciaire non autorisé, ni fraude, ni corruption, ni conflit d’intérêts, non-participation à la préparation du dossier, exactitude des renseignements.

    Détails
    Qui la délivre
    Vous-même, sur le modèle du dossier d’appel d’offres (art. 22-1-i).
    Erreurs fréquentes
    Déclaration non signée ; ancien modèle au lieu de celui du dossier ; numéro ou RIB manquant ; mentions qui ne concordent pas avec les autres pièces.

    Décret n° 2-22-431, art. 28-I-A-1-b et 29

Avec l’offre : à ne pas oublier autour du dossier0/3

Pièces voisines du dossier administratif, souvent en cause lors de l’examen.

  • Note des moyens humains et techniques et des prestations réalisées ; pour les prestations non courantes, attestations de référence (nature, montant, année, signataire, appréciation). Le certificat de qualification et de classification, ou d’agrément, en tient lieu lorsque ce système s’applique.

    Détails
    Qui la délivre
    Vous ; les attestations : maîtres d’ouvrage publics ou privés, hommes de l’art.
    Erreurs fréquentes
    Attestation sans montant, année ou appréciation ; certificat qui ne couvre pas la qualification ou la classe exigée.

    Décret n° 2-22-431, art. 28-I-B

  • Le dossier du concurrent comporte le cahier des prescriptions spéciales et le règlement de consultation paraphés et signés.

    Détails
    Qui la délivre
    Le signataire habilité ; en groupement, tous les membres ou le mandataire muni de procurations légalisées.
    Erreurs fréquentes
    Pages non paraphées ; CPS signé par une personne dont les pouvoirs ne sont pas justifiés.

    Décret n° 2-22-431, art. 30 et 150-C

  • Chaque pièce de la réponse est insérée séparément dans l’enveloppe électronique qui la concerne et signée électroniquement par le concurrent ou la personne habilitée à le représenter, sauf les pièces dématérialisées.

    Détails
    Qui la délivre
    Le signataire, avec son certificat de signature électronique.
    Erreurs fréquentes
    Plusieurs pièces dans un seul fichier ; pièce non signée ; signataire différent de celui que désignent les pouvoirs.

    Arrêté n° 1692-23, art. 12 et 13

Si l’attribution est envisagée : au moins 7 jours0/4

Pièces produites seulement par le concurrent dont l’offre est la plus avantageuse, par voie électronique (art. 28-I-A-2, art. 43-II-4 ; arrêté n° 1692-23, art. 18).

  • Attestation, ou copie certifiée conforme, délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d’imposition : situation fiscale régulière ou, à défaut de paiement, garanties constituées. Elle mentionne l’activité au titre de laquelle vous êtes imposé.

    Détails
    Qui la délivre
    Le percepteur du lieu d’imposition (termes du décret).
    Validité
    Moins d’un an, apprécié à la date où vous la produisez au maître d’ouvrage.
    Erreurs fréquentes
    Attestation de plus d’un an à la date où vous la produisez ; activité mentionnée sans rapport avec le marché ; copie non certifiée conforme.

    Décret n° 2-22-431, art. 28-I-A-2-a (coopérative : 28-III-2-a ; auto-entrepreneur : 28-IV-2 ; établissement public : 28-II-2-a)

  • Attestation, ou copie certifiée conforme, délivrée depuis moins d’un an par la Caisse nationale de sécurité sociale ou par un autre organisme de prévoyance sociale, certifiant que vous êtes en situation régulière envers lui.

    Détails
    Qui la délivre
    La CNSS, ou l’organisme de prévoyance sociale dont vous relevez.
    Validité
    Moins d’un an, apprécié à la date où vous la produisez au maître d’ouvrage.
    Erreurs fréquentes
    Attestation de plus d’un an à la date de production ; document qui ne certifie pas la situation régulière.

    Décret n° 2-22-431, art. 28-I-A-2-b (coopérative : 28-III-2-b ; établissement public : 28-II-2-b)

  • Copie du certificat d’immatriculation au registre de commerce, modèle 9, si vous êtes assujetti à l’obligation d’immatriculation.

    Détails
    Qui la délivre
    Le registre de commerce où vous êtes immatriculé.
    Validité
    Le décret ne fixe pas de durée de validité pour cette copie : lisez le RC.
    Erreurs fréquentes
    Autre modèle que le modèle 9 ; dénomination ou numéro différent de la déclaration sur l’honneur.

    Décret n° 2-22-431, art. 28-I-A-2-c

  • La commission fixe un délai d’au moins sept jours à compter de la réception de sa lettre. Vous produisez alors par voie électronique les pièces de cette étape et, le cas échéant, confirmez les rectifications d’erreurs matérielles, régularisez les discordances et justifiez les prix unitaires principaux jugés excessifs ou anormalement bas.

    Détails
    Qui la délivre
    Vous, sur le portail des marchés publics.
    Erreurs fréquentes
    Réponse hors délai ou pièces non conformes : l’offre est écartée et le cautionnement provisoire reste acquis ; si le CPS n’exigeait pas de cautionnement, une pénalité de 1 % de l’estimation s’applique.

    Décret n° 2-22-431, art. 43-II-4 et 9, 24-2 ; arrêté n° 1692-23, art. 18

Après l’approbation du marché (hors dossier administratif)0/1

Pour préparer la suite : ces pièces ne font pas partie du dossier administratif.

  • Montant et délai fixés par le CPS. À défaut de stipulation contraire : 3 % du montant initial du marché, constitué dans les 20 jours suivant la notification de l’approbation pour des travaux (CCAG-T, art. 15) et dans les 30 jours pour les études et la maîtrise d’œuvre (CCAG-EMO, art. 12). Il est dématérialisé depuis le 1er juillet 2024 (arrêté n° 1692-23, art. 60-b).

    Détails
    Qui la délivre
    Un organisme agréé, via le portail des marchés publics.
    Erreurs fréquentes
    Délai dépassé ; montant calculé sur une autre base que celle du CPS.

    CCAG-T, art. 15 ; CCAG-EMO, art. 12 ; arrêté n° 1692-23, art. 60-b

Ce que dit l’article 28

Le décret sépare deux moments. Avec l’offre, chaque concurrent remet un dossier administratif court : les pièces justifiant les pouvoirs du signataire, la déclaration sur l’honneur, le cautionnement provisoire s’il est exigé et, pour un groupement, la convention constitutive (art. 28-I-A-1). Si l’attribution est envisagée, seul le concurrent dont l’offre est la plus avantageuse produit les attestations fiscale et CNSS de moins d’un an, le certificat du registre de commerce et, le cas échéant, les autorisations (art. 28-I-A-2). Le règlement de consultation reprend cette liste : l’article 21 lui impose d’indiquer les pièces à fournir telles que fixées par l’article 28.

Les pièces par statut

Situation par défaut (cautionnement provisoire exigé, pas de groupement, signataire désigné par les statuts) :

StatutAvec l’offreSi l’attribution est envisagée
SociétéPièces justifiant les pouvoirs du signataire · Déclaration sur l’honneur · Cautionnement provisoire (s’il est exigé)Attestation de situation fiscale (moins d’un an) · Attestation CNSS (moins d’un an) · Certificat d’immatriculation au registre de commerce (modèle 9)
Personne physiqueDéclaration sur l’honneur · Cautionnement provisoire (s’il est exigé)Attestation de situation fiscale (moins d’un an) · Attestation CNSS (moins d’un an) · Certificat d’immatriculation au registre de commerce (modèle 9)
Auto-entrepreneurDéclaration sur l’honneur · Cautionnement provisoire (s’il est exigé) · Attestation d’immatriculation au registre national de l’auto-entrepreneurAttestation de situation fiscale (moins d’un an)
Coopérative ou union de coopérativesPièces justifiant les pouvoirs du représentant de la coopérative · Déclaration sur l’honneur · Cautionnement provisoire (s’il est exigé) · Attestation d’immatriculation au registre local des coopérativesAttestation de situation fiscale (moins d’un an) · Attestation CNSS (moins d’un an)
Établissement publicDéclaration sur l’honneur · Cautionnement provisoire (s’il est exigé) · Copie du texte qui habilite l’établissementAttestation de situation fiscale (moins d’un an) · Attestation CNSS (moins d’un an)

Coopératives, auto-entrepreneurs et établissements publics produisent une pièce de plus dès l’offre ; l’auto-entrepreneur ne produit à l’attribution que l’attestation fiscale (art. 28-III et IV). Un concurrent non installé au Maroc remplace les attestations fiscale et sociale et le registre de commerce par leurs équivalents de son pays (art. 28-I-A-2-f).

Délais et validité

  • Les attestations fiscale et CNSS doivent dater de moins d’un an ; leur validité s’apprécie à la date où vous les produisez au maître d’ouvrage (art. 28).
  • La lettre de la commission fixe un délai d’au moins sept jours à compter de sa réception (art. 43-II-4). La réponse se fait par voie électronique (arrêté n° 1692-23, art. 18).
  • Sans réponse dans le délai, ou avec des pièces manquantes ou non conformes, l’offre est écartée (art. 43-II-9-B) et le cautionnement provisoire reste acquis (art. 24-2) ; la commission invite le concurrent classé suivant (art. 43-II-10).
  • Le cautionnement provisoire ne peut dépasser 2 % de l’estimation du maître d’ouvrage (art. 24) ; il se constitue et se restitue par voie électronique (arrêté n° 1692-23, art. 15).

Groupements

La convention constitutive (ou sa copie certifiée conforme) entre dans le dossier administratif. Le CPS, l’offre financière et, le cas échéant, l’offre technique sont signés par tous les membres ou par le mandataire muni de procurations légalisées ; le cautionnement peut être souscrit au nom collectif, par un membre pour la totalité, ou en parts (art. 150-C). Voir le guide groupement d’entreprises.

Ce que la checklist ne garantit pas

  • Elle suit le décret pour un appel d’offres. Le règlement de consultation de votre marché peut préciser la forme des pièces : il prime pour votre consultation.
  • Cocher toutes les cases ne garantit pas l’admission ni l’attribution : la commission examine le contenu des pièces.
  • Vos coches restent dans votre navigateur (stockage local) ; rien n’est envoyé à SplitGlass.

Pour préparer le prix, voir aussi le modèle Excel BPU / DQE / BPDE et le calculateur du prix de référence.

Outil gratuit SplitGlass Maroc (non officiel) · https://splitglass.com/outils/checklist-dossier-administratif · Source : décret n° 2-22-431 · mis à jour le 10/10/2026

Source officielle

Textes relus le 09/10/2026 : décret n° 2-22-431, art. 22, 24, 27, 28, 29, 30, 43, 87 et 150 ; arrêté n° 1692-23, art. 12, 13, 15, 18 et 60 ; CCAG-T, art. 15 ; CCAG-EMO, art. 12.

SplitGlass n’est pas un organisme officiel et n’est pas affilié à la Trésorerie générale du Royaume. Une erreur ? Écrivez à [email protected].

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