Plusieurs concurrents peuvent se regrouper de leur propre initiative pour présenter une offre unique à un marché public marocain. Le décret n° 2-22-431, art. 150 prévoit deux formes, conjointe ou solidaire. Le maître d'ouvrage ne peut ni réserver sa consultation exclusivement aux groupements ni leur imposer l'une de ces deux formes.
« GME » (groupement momentané d'entreprises) est un raccourci d'usage : l'article 150 parle de groupement, de convention constitutive et de mandataire. Il n'exige pas la création d'un groupement d'intérêt économique (GIE). Ne traitez donc pas « GME », « GIE » et « consortium » comme trois statuts de soumission interchangeables.
Conjoint ou solidaire : quel engagement prenez-vous ?
| Point | Groupement conjoint | Groupement solidaire | Source |
|---|---|---|---|
| Exécution | Chaque membre réalise une ou plusieurs parties distinctes, définies et rémunérées séparément. | Tous les membres s'engagent solidairement envers le maître d'ouvrage pour la totalité du marché. | Décret, art. 150-A et B |
| Mandataire | Désigné dans l'acte d'engagement ; représente les membres. Il est solidaire de chacun des membres pour ses obligations contractuelles envers le maître d'ouvrage. | Désigné dans l'acte ; représente les membres et coordonne leurs prestations. | Décret, art. 150-A et B |
| Capacités | Chacun doit avoir les capacités juridiques, techniques et financières nécessaires à sa partie. | Chacun doit disposer des capacités juridiques ; les capacités techniques et financières sont appréciées par mise en commun des moyens. | Décret, art. 150-A et B |
| Acte d'engagement | Unique : montant total et prestation(s) attribuée(s) à chaque membre. | Unique : montant total et engagement commun sur toutes les prestations ; il peut préciser les parties de chaque membre. | Décret, art. 150-A et B |
Le groupement conjoint ne signifie donc pas que le mandataire n'est responsable que de sa propre part. En groupement solidaire, chaque membre doit disposer du certificat prévu par l'art. 150 lorsque le marché relève d'un système de qualification-classification ou d'agrément ; hors de ces systèmes, chacun produit ses attestations de référence (art. 150-B). Le décret n'établit aucune préférence automatique pour la forme solidaire.
Qualification et références : ne confondez pas les deux formes
L'art. 150 distingue précisément les marchés soumis à un système de qualification et de classification (travaux), ceux soumis à un système d'agrément (études ou maîtrise d'œuvre), et les autres. Consultez les exigences du règlement de consultation (RC) : le décret, art. 21, y place les pièces et critères d'admissibilité.
| Cas | Conjoint | Solidaire | Source |
|---|---|---|---|
| Travaux soumis à qualification et classification | Chaque membre possède la ou les qualifications et la classe requises pour la partie qu'il exécute. | Le mandataire possède la ou les qualifications et la classe requises ; chaque autre membre possède les qualifications exigées et une classe au moins égale à la classe immédiatement inférieure à celle requise. | Décret, art. 150-A et B |
| Études ou maîtrise d'œuvre soumises à agrément | Chaque membre possède l'agrément du ou des domaines de sa partie. | Chaque membre présente l'agrément pour le ou les domaines exigés. | Décret, art. 150-A et B |
| Ni qualification-classification, ni agrément | Chaque membre prouve ses capacités pour sa partie suivant le dossier et les critères du RC. | Les membres fournissent individuellement les attestations de référence prévues à l'art. 28. | Décret, art. 150-A et B ; art. 28 |
Dans les deux formes, tout membre d'un groupement candidat à un marché de travaux soumis à qualification et classification doit disposer d'un certificat ; tout membre candidat aux études ou à la maîtrise d'œuvre soumises à agrément doit disposer du certificat d'agrément (art. 150, premiers alinéas). La mise en commun des moyens n'efface pas cette condition.
Quels documents déposer et qui signe ?
- Une convention constitutive (ou sa copie certifiée conforme) dans le dossier administratif : elle indique notamment l'objet, la forme conjointe ou solidaire, le mandataire, la durée, le ou les comptes bancaires et, le cas échéant, la répartition des prestations (décret, art. 28-I-A-1-d et 150-C). L'article ne pose pas une obligation générale de légaliser toutes les signatures de cette convention : ne confondez pas cette pièce avec les procurations légalisées du mandataire.
- Les pièces de chaque membre dépendent de sa situation et de la procédure. En appel d'offres, l'art. 28-I-A distingue pouvoirs et déclaration sur l'honneur à remettre avec l'offre, puis attestations fiscale et sociale de moins d'un an, et registre de commerce si applicable, demandés au concurrent pressenti selon l'art. 43. En marché négocié, l'art. 87-4 exige dès le début les dossiers administratif et technique constitués de l'ensemble des pièces de l'art. 28 : ne transposez pas le calendrier de l'appel d'offres. Le RC de la Cour des comptes n° 11-bis-2/2026, relatif à une procédure négociée, précise dans le modèle annexé que chacun des membres fournit sa déclaration sur l'honneur.
- Un acte d'engagement unique signé par tous les membres ou par le mandataire muni des procurations légalisées l'habilitant à les représenter. L'acte précise la part revenant à chaque membre (décret, art. 30 et 150-C). Le CPS, l'offre financière et, si elle est requise, l'offre technique sont également signés par tous ou par le mandataire ainsi habilité (art. 150-C). Le CPS et les modèles de prix du dossier déterminent ensuite le contenu précis de l'offre.
- Le cautionnement provisoire, s'il est exigé, puis le définitif, peuvent être constitués au nom collectif du groupement, par un ou plusieurs membres pour la totalité, ou par chaque membre à concurrence du montant total. Dans les deux derniers cas, l'attestation précise qu'elle est délivrée dans le cadre d'un groupement (art. 150-C). Ces trois possibilités valent pour les deux formes. En cas de défaillance du groupement, le cautionnement provisoire est confisqué quel que soit le membre défaillant, outre les cas de l'art. 24 ; le texte ne dit pas cela du cautionnement définitif (art. 150-C). Voir les garanties et cautions.
L'acte d'engagement indique les parts et la convention mentionne les comptes : ni l'art. 150 ni l'art. 30 n'imposent, à eux seuls, un versement toujours direct à chaque membre conjoint ou toujours au mandataire solidaire. Pour organiser la facturation et les règlements, examinez le CPS, l'acte d'engagement et la convention, sans en déduire une règle automatique du seul nom de la forme.
À quelles dates faut-il faire attention ?
| Moment | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Avant le dépôt de l'offre | La convention figure dans le dossier administratif, avec l'offre unique. Le délai concret de dépôt est celui de votre avis, pas un nombre de jours commun à tous les groupements. | Décret, art. 28 et 150 |
| Entre candidature et offre, en cas de présélection ou de concours | Composition du groupement inchangée entre ces deux remises. | Décret, art. 150-C |
| Début d'un marché négocié | Le candidat fournit les dossiers administratif et technique avec l'ensemble des pièces de l'art. 28 ; pas de report général des attestations au stade de l'attribution. | Décret, art. 87-4 |
| Concurrent pressenti dans un appel d'offres | La commission d'appel d'offres lui fixe au moins 7 jours depuis la réception de sa lettre pour les compléments demandés. Ne transposez pas ce délai à un marché négocié ou à un concours. | Décret, art. 43-II-4 |
| Défaillance du mandataire pendant des travaux régis par le CCAG-T | Mise en demeure notifiée par ordre de service, délai d'au moins 15 jours sauf urgence ; si elle reste sans effet, 10 jours pour désigner un autre mandataire, avec additif et avenant. À défaut de désignation, les mesures de l'art. 79 frappent tous les membres. | CCAG-T, art. 80-1 |
Un même concurrent ne peut présenter plus d'une offre pour un même marché ou un même lot, à titre individuel et/ou comme membre de groupement. Sur des lots différents, il peut se présenter individuellement ou en groupement : c'est la distinction explicite de l'art. 150-C. Établissez donc un tableau « membre × lot × offre » avant tout dépôt.
Conseils pratiques : convenez par écrit des tâches et des parts avant de remplir l'acte d'engagement ; comparez les certificats de chaque membre aux exigences du RC ; contrôlez les habilitations du signataire et le montant total de la caution ; relisez l'offre financière commune sur les modèles du dossier. Le guide Marchés publics au Maroc situe ces étapes ; le prix de référence concerne le classement de l'offre, pas la répartition des parts entre membres. Pour la suite contractuelle, lisez aussi le guide du CCAG.
Avis en cours : appels d’offres ouverts au Maroc, avec le lien vers l’avis officiel de chaque ligne.
Textes vérifiés le 30/09/2026 : décret n° 2-22-431, art. 21, 24, 28 à 30, 43, 87 et 150 (BO n° 7184) ; CCAG-T, art. 79 et 80 (BO n° 6470) ; RC Cour des comptes n° 11-bis-2/2026, art. 8 et annexe de déclaration. Correction du 30/09/2026 : la version précédente citait les art. 157 à 164 au lieu de l'art. 150, omettait la solidarité du mandataire conjoint, exigeait de fausses attestations de moins de six mois et imposait à tort une caution individuelle aux conjoints. Ce guide aide à lire la règle ; il ne remplace ni le règlement de consultation de votre marché ni un avis juridique.
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