Vous préparez une offre et vous avez ouvert l'avis, le règlement de consultation (RC) et le cahier des prescriptions spéciales (CPS). Faut-il joindre dès maintenant l'attestation fiscale, l'attestation CNSS et le certificat du registre de commerce ? Dans le cas général, non. L'article 28 du décret n° 2-22-431 sépare les pièces présentées avec l'offre de celles que produit seulement le concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché. Le RC de votre consultation reprend cette liste : l'article 21 lui impose d'indiquer « la liste des pièces à fournir par les concurrents telles que fixées par l'article 28 ».
Avec l'offre
Dans le cas général, le dossier administratif remis avec l'offre comprend (art. 28-I-A-1) :
- les pièces justifiant les pouvoirs de la personne qui agit au nom du concurrent. Aucune pièce n'est exigée d'un auto-entrepreneur ou d'une personne physique agissant pour son propre compte. Un représentant produit, selon le cas, une copie certifiée conforme de la procuration légalisée, un extrait des statuts et/ou une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'organe qui lui donne pouvoir, et l'acte de délégation, le cas échéant ;
- la déclaration sur l'honneur, dont les mentions sont fixées par l'article 29 ;
- le cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire qui en tient lieu, lorsqu'il est exigé. Depuis le 1er septembre 2023, il se constitue et se restitue par voie électronique sur le portail des marchés publics (arrêté n° 1692-23, art. 15 et 60) ;
- la convention constitutive du groupement ou sa copie certifiée conforme, si vous répondez en groupement (art. 150).
Le dossier technique s'y ajoute (art. 28-I-B). Certains statuts produisent une pièce de plus dès l'offre :
| Statut | Avec l'offre (en plus du dossier technique) | Si le marché doit lui être attribué |
|---|---|---|
| Société, personne physique | Pouvoirs (sauf personne physique pour son compte) · déclaration sur l'honneur · cautionnement provisoire, s'il est exigé · convention de groupement, le cas échéant | Attestation fiscale de moins d'un an délivrée par le percepteur du lieu d'imposition · attestation CNSS de moins d'un an · copie du certificat d'immatriculation au registre de commerce (modèle 9), si vous y êtes assujetti · autorisations requises pour la prestation, le cas échéant (art. 28-I-A-2) |
| Auto-entrepreneur | Déclaration sur l'honneur · cautionnement provisoire, s'il est exigé · attestation d'immatriculation au registre national de l'auto-entrepreneur de moins d'un an (art. 28-IV-1) | Attestation fiscale de moins d'un an, uniquement (art. 28-IV-2) |
| Coopérative, union de coopératives | Pouvoirs · déclaration sur l'honneur · cautionnement provisoire, s'il est exigé · attestation d'immatriculation au registre local des coopératives (art. 28-III-1) | Attestation fiscale et attestation CNSS de moins d'un an (art. 28-III-2) |
| Établissement public | Déclaration sur l'honneur · cautionnement provisoire, s'il est exigé · copie du texte qui l'habilite à exercer les missions liées au marché (art. 28-II-1) | Attestation fiscale, s'il est soumis à l'impôt · attestation CNSS (art. 28-II-2) |
| Concurrent non installé au Maroc | Selon sa forme juridique | Équivalents des attestations fiscale, sociale et du registre de commerce délivrés dans son pays, ou attestation certifiant qu'ils n'y sont pas délivrés (art. 28-I-A-2-f) |
Pour les marchés de défense nationale ou de sécurité publique, le maître d'ouvrage peut aussi exiger des justificatifs de nationalité de l'entreprise et de ses dirigeants (art. 28-I-A-2-e).
Quand l'attribution est envisagée
Le concurrent dont l'offre est classée la plus avantageuse reçoit une lettre de la commission, qui lui fixe un délai d'au moins sept jours à compter de sa réception (art. 43-II-4). Il doit alors, par voie électronique (arrêté n° 1692-23, art. 18) :
- produire les pièces de l'article 28 prévues pour cette étape (tableau ci-dessus) ;
- le cas échéant, confirmer les rectifications d'erreurs matérielles, régulariser les discordances de son dossier administratif et justifier les prix unitaires principaux jugés anormalement bas ou excessifs.
La validité des attestations fiscale et CNSS s'apprécie à la date où vous les produisez au maître d'ouvrage (art. 28). Si vous ne répondez pas dans le délai, ou si les pièces manquent ou ne sont pas conformes, votre offre est écartée (art. 43-II-9-B). Le cautionnement provisoire reste alors acquis à l'organisme public concerné (art. 24-2). Si le CPS n'exigeait pas de cautionnement, une pénalité de 1 % de l'estimation du maître d'ouvrage s'applique. La commission invite ensuite le concurrent classé suivant (art. 43-II-10). Sept jours passent vite : préparez ces pièces avant le dépôt, sans les joindre à l'offre si votre statut ne l'exige pas.
Après l'approbation du marché
Le cautionnement définitif ne fait pas partie du dossier administratif. Son montant et son délai figurent dans le CPS. À défaut de stipulation contraire, il est de 3 % du montant initial du marché. Il se constitue dans les 20 jours suivant la notification de l'approbation pour un marché de travaux (CCAG-T, art. 15), et dans les 30 jours pour un marché d'études et de maîtrise d'œuvre (CCAG-EMO, art. 12). Depuis le 1er juillet 2024, il est lui aussi dématérialisé (arrêté n° 1692-23, art. 60-b).
Votre grille
| Étape | Pièce citée par votre RC | Qui la produit ? | Article du RC / page | Prête ? |
|---|---|---|---|---|
| Avec l'offre | ||||
| Si le marché doit vous être attribué (au moins 7 jours) | ||||
| Après l'approbation (CPS, CCAG) |
S'entraîner sur un RC réel
La Cour des comptes a publié en 2026 le RC de la procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence n° 11-bis-2/2026. Il indique être passé en vertu de l'article 88 et de l'alinéa I-1 de l'article 89, qui vise les prestations d'un appel d'offres déclaré infructueux. La procédure a deux phases : dépôt du dossier administratif et technique, puis, pour les concurrents admis, lettre de consultation pour les offres technique et financière et négociation. Son article 8.1.1 reprend presque mot pour mot l'article 28-I-A-1. Il fixe le cautionnement provisoire à 38 000 DH et précise qu'un cautionnement constitué hors du portail entraîne l'écartement. C'est un bon exercice de lecture, pas un modèle pour un appel d'offres ouvert.
Pour relier le RC au CPS et au dépôt électronique, voir notre guide de réponse aux appels d'offres.
Textes vérifiés le 27/09/2026 : décret n° 2-22-431 (BO n° 7184, p. 921–975 ; BO n° 7176) · arrêté n° 1692-23 (BO n° 7222 du 17-8-2023) · CCAG-T, décret n° 2-14-394 (BO n° 6470 du 2-6-2016) · CCAG-EMO, décret n° 2-01-2332 (BO n° 5010 du 6-6-2002 ; rectificatif BO n° 5040).
À Propos de SplitGlass
SplitGlass publie des ressources sur les marchés publics marocains. Le développement de son logiciel de préparation des offres est actuellement en pause.