Prix de référence et offre anormalement basse dans les marchés publics au Maroc

Pour les marchés de travaux et de services autres que les études, la commission ne retient pas l'offre la moins chère. Elle retient l'offre mieux-disante par rapport au prix de référence : celle qui en est la plus proche par en dessous (décret n° 2-22-431, art. 43-II-1 et 44-A). Ce guide suit les quatre étapes de la commission, avec la formule et des exemples chiffrés.

Les quatre étapes de la commission

1. Conformité des offres financières. Elle écarte les offres non conformes à l'objet du marché, non signées, signées par une personne non habilitée, assorties de réserves, ou dont les libellés, l'unité ou les quantités diffèrent des modèles du dossier (art. 43-I-2). Voir le guide du DQE et du BPU.
2. Contrôle arithmétique. Elle vérifie les calculs des offres retenues, rectifie les erreurs et rétablit les montants exacts (art. 43-I-3).
3. Offres excessives et anormalement basses. Elle écarte celles qui dépassent les seuils ci-dessous (art. 43-I-4 et 44-B).
4. Prix de référence et classement. Elle calcule le prix de référence avec les offres restantes, puis classe les offres par rapport à lui (art. 43-II-1 et 44-A).

Offre excessive et offre anormalement basse

Le repère est l'estimation du coût des prestations établie par le maître d'ouvrage, publiée dans l'avis (art. 23).

Pour les marchés d'études, l'offre retenue est celle qui obtient la meilleure note technico-financière (art. 43-II-1-c et 144).

La formule du prix de référence

Le prix de référence est la moyenne arithmétique de l'estimation du maître d'ouvrage et de la moyenne des offres financières retenues (art. 44-A) :

P = (E + M) / 2, où E est l'estimation du maître d'ouvrage et M la moyenne des offres financières retenues (leur somme divisée par leur nombre).

L'offre mieux-disante est la plus proche du prix de référence par défaut. Si aucune offre n'est inférieure au prix de référence, c'est la plus proche par excès.

Exemple 1 : marché de travaux avec offres écartées (hypothèses)

Estimation du maître d'ouvrage : 1 000 000 DH. Le seuil bas est donc 800 000 DH et le seuil haut 1 200 000 DH.

Moyenne des offres retenues : (850 000 + 900 000 + 1 000 000) / 3 = 916 667 DH. Prix de référence : (1 000 000 + 916 667) / 2 = 958 333 DH. Les offres inférieures au prix de référence sont B (écart 108 333 DH) et C (écart 58 333 DH). C est la mieux-disante. D, au-dessus du prix de référence, ne passe pas devant.

Exemple 2 : aucune offre inférieure au prix de référence (hypothèses)

Estimation : 1 000 000 DH. Trois offres retenues : 1 100 000, 1 150 000 et 1 190 000 DH. Leur moyenne est 1 146 667 DH et le prix de référence 1 073 333 DH. Aucune offre n'est inférieure. La mieux-disante est la plus proche par excès : 1 100 000 DH.

Ces exemples sont des hypothèses pédagogiques. Les seuils et la formule sont ceux du texte du 8 mars 2023.

Cas particuliers

• Gardiennage, nettoyage des bâtiments administratifs, entretien des espaces verts. L'offre mieux-disante est le taux de majoration le plus faible appliqué à l'estimation (art. 43-II-1-a et 20-3).
• Fournitures. L'offre mieux-disante par rapport au prix de référence, en tenant compte, le cas échéant, du coût d'utilisation ou de maintenance sur une durée déterminée, dans les conditions du RC (art. 43-II-1-b et 21).
• Égalité. Si plusieurs offres sont équivalentes, la commission procède à un tirage au sort. Une préférence est accordée à une coopérative, à une union de coopératives ou à un auto-entrepreneur (art. 43-II-2).

Prix unitaires principaux

Le RC peut désigner des prix unitaires principaux et le CPS peut prévoir une clause à leur sujet (art. 21 et 44-C). Un prix unitaire principal de l'offre la plus avantageuse est jugé excessif s'il dépasse de plus de 20 % le prix de l'estimation détaillée, et anormalement bas s'il est inférieur de plus de 20 % (travaux) ou de plus de 25 % (fournitures et services autres que les études). La commission demande alors au concurrent de justifier ce prix par écrit : économie des procédés, conditions d'exécution exceptionnellement favorables, originalité du projet, utilisation rationnelle des ressources. Une sous-commission peut examiner ces justifications (art. 44-C).

Après le classement

La commission invite par lettre recommandée le concurrent dont l'offre est la plus avantageuse à produire ses pièces administratives de l'article 28, à confirmer les rectifications, à régulariser les discordances, à fournir les échantillons exigés et à justifier les prix unitaires principaux concernés. Le délai ne peut être inférieur à sept jours à compter de la réception de la lettre. La réponse se remet dans un pli fermé portant la mention « complément de dossier et éléments de réponse » (art. 43-II-4 et 43-II-6). Voir le guide du dossier administratif.

Ce que cela change pour préparer un prix

• Le repère public est l'estimation de l'avis. Vous ne connaissez pas la moyenne des offres avant l'ouverture.
• Un prix trop bas ou trop haut par rapport à l'estimation expose l'offre à l'écartement.
• Vérifiez l'arithmétique et les libellés avant tout : une offre non conforme n'entre jamais dans le calcul.
• Lisez le RC de votre consultation : il fixe les critères d'attribution et peut viser des prix unitaires principaux.

Ce qui pourrait changer

Selon la presse (Hespress, 23 juin 2026), un projet de décret modificatif prévoit de nouvelles règles d'évaluation des offres. Nous n'avons pas trouvé de texte publié au Bulletin officiel à la date de vérification. Tant qu'il ne l'est pas, les articles 43 et 44 du décret du 8 mars 2023 s'appliquent. Voir Marchés publics au Maroc.

Texte du décret n° 2-22-431 relu le 29/09/2026 : art. 20, 21, 23, 43 et 44 (BO n° 7184 ; formule contrôlée sur l'édition arabe, BO n° 7176). Ce guide aide à lire la règle ; il ne remplace ni votre RC ni un avis juridique.