Marchés publics

Réclamation et contentieux des marchés publics au Maroc : démarches et délais

Un concurrent peut réclamer pendant la passation, y compris après publication des résultats selon les délais légaux. Le titulaire en litige d'exécution suit les clauses de son marché. Le décret n° 2-22-431, art. 163 et 164 régit les concurrents ; le CCAG-T, art. 81 à 83 régit les travaux si votre CPS y renvoie.

Vous êtes concurrent : que pouvez-vous contester ?

L'art. 163-I ouvre une requête au maître d'ouvrage pour vice de procédure, clause discriminatoire ou disproportionnée, conflit d'intérêts d'un membre de la commission ou du jury (art. 162), ou motifs communiqués d'écartement de votre offre. Déposez-la par tout moyen donnant date certaine. Le retard de paiement relève de l'exécution.

Démarche ou événementDélai / point de départ vérifiéTexte
Requête au maître d'ouvrage : vice de procédure, clauses ou conflit d'intérêtsÀ partir de la publication de l'avis de concurrence, au plus tard le cinquième jour après la publication du résultat sur le portail.Décret n° 2-22-431, art. 163-I, a à c
Requête pour les motifs d'écartement communiquésDans les 5 jours suivant la réception de la lettre indiquant ces motifs.Décret, art. 163-I, d
Réponse du maître d'ouvrage5 jours au maximum à compter de la réception de la réclamation. Il doit répondre et, selon le cas, rejeter avec motifs, corriger l'anomalie ou proposer l'annulation.Décret, art. 163-II
Saisine après réponse insatisfaisanteDans les 5 jours suivant la réception de la réponse du maître d'ouvrage, saisir l'autorité indiquée ci-dessous. En cas de silence, le texte ouvre aussi cette saisine, sans fixer clairement le départ de ces cinq jours : agissez sans attendre et vérifiez votre situation avec un conseil.Décret, art. 163-III
Réponse de l'autorité saisie15 jours au maximum après réception de la réclamation. Pour les cas de l'art. 163-I, a à c, si elle s'avère fondée et qu'un dommage menace le concurrent, l'autorité doit ordonner une suspension de 10 jours au maximum, sauf poursuite pour urgence d'intérêt général dûment justifiée.Décret, art. 163-IV
Attente avant approbation du marché15 jours à compter du lendemain de la fin des travaux de la commission d'ouverture des plis ; pour un marché négocié, du lendemain de la signature par l'attributaire. 15 jours supplémentaires en cas de saisine au titre des motifs d'écartement (art. 163-I-d) dans les situations prévues aux art. 163-III et 164. Ce n'est pas une suspension automatique de tous les recours.Décret, art. 142, 163-III, 164

Après le maître d'ouvrage, saisissez le ministre concerné (service ministériel), le ministre de l'intérieur ou son délégataire (collectivité) ou le président de l'organe délibérant (établissement public ou autre personne morale de droit public). Informez rapidement le maître d'ouvrage. L'art. 163 n'institue pas une commission régionale de recours.

L'art. 163-VI exclut expressément certaines contestations par les concurrents : choix de la procédure de passation, écartement de l'ensemble des offres dans les cas cités, ou annulation de l'appel d'offres ou du concours dans les cas prévus. Identifiez exactement la décision contestée avant d'envoyer la requête.

Peut-on saisir directement la CNCP ?

Un concurrent ayant intérêt à conclure peut saisir directement la Commission nationale de la commande publique (CNCP) (décret n° 2-14-867, art. 30 ; décret n° 2-22-431, art. 164). Il informe simultanément le maître d'ouvrage par un moyen donnant date certaine. Les membres de groupement autres que le mandataire et les sous-traitants potentiels sont irrecevables (art. 30). Sont exclues les commandes concernant l'armement, les munitions, les équipements militaires ou la sûreté nationale (art. 44).

L'art. 30 vise notamment irrégularité de passation, clause discriminatoire, motifs d'élimination ou réponse insatisfaisante. Selon l'art. 31, une personne habilitée signe la réclamation, expose les éléments contestés, joint ses justificatifs et déclare l'absence de recours judiciaire préalable. Déposez-la aux bureaux de la CNCP ou adressez-la au président en recommandé avec accusé de réception.

Étape CNCPDélai / point de départTexte
Réclamation du concurrentDepuis l'avis et jusqu'au septième jour après l'affichage des résultats : ne pas confondre avec les 5 jours auprès du maître d'ouvrage.Décret n° 2-14-867, art. 31
Réponse de l'administration à la CNCP10 jours ouvrables au maximum depuis sa réception par l'administration de la réclamation et du dossier ; pas un délai de décision.Décret n° 2-14-867, art. 31
Décision de la CNCPTrente jours « مفتوحة » au maximum (le décret n'est publié qu'en arabe ; la traduction officielle de 2015 du décret n° 2-14-867 rend ce terme par « jours ouvrables »). Départ : réception par la CNCP de la réponse administrative ou expiration du délai précédent. Suspension si compléments/explications demandés ; reprise à leur réception/présentation.Décret n° 2-22-335, art. 2, remplaçant l'art. 32 du décret n° 2-14-867

L'ancien délai de 15 jours ouvrables (art. 32 initial) a été remplacé en 2023 par ce délai de trente jours. Vérifiez le décompte de votre cas avant de vous fier à une date butoir. Les propositions de la CNCP peuvent aboutir à une décision du Chef du gouvernement (art. 33 à 35) : la saisine seule ne suspend pas la passation. L'action judiciaire met fin à son instruction (art. 39 ; le texte arabe parle de « توقيف », soit l'arrêt de l'instruction).

Vous êtes titulaire : litige pendant l'exécution des travaux

Si le CPS renvoie au CCAG-T, son art. 81 impose à l'entrepreneur de décrire le différend et ses incidences éventuelles sur les délais et les prix, avec un mémoire des revendications. La réclamation va au maître d'ouvrage en recommandé avec accusé de réception ; les cinq jours de la passation ne s'appliquent pas.

Étape d'un différend d'exécution en travauxDélai / point de départTexte
Réponse du maître d'ouvrage à la réclamation30 jours depuis sa réception.CCAG-T, art. 81-1
Réclamation et mémoire adressés à l'autorité compétente si la réponse ne convient pas ou fait défaut30 jours depuis la réponse du maître d'ouvrage ou l'expiration de ses 30 jours ; envoi par recommandé avec accusé de réception. Le recours ultérieur se limite aux motifs de ce mémoire (phrase du texte français, absente du texte arabe).CCAG-T, art. 81-3
Réponse de l'autorité compétente45 jours depuis l'accusé de réception de la réclamation.CCAG-T, art. 81-3
Médiation ou arbitrageD'un commun accord entre maître d'ouvrage et entrepreneur, dans les 30 jours suivant la réponse de l'autorité ou l'expiration de ses 45 jours.CCAG-T, art. 82
Recours devant la juridiction administrative compétente60 jours depuis la réception de la réponse de l'autorité ou l'expiration de ses 45 jours ; passé ce délai, la réclamation est éteinte. Ce délai propre au CCAG-T ne régit pas tous les recours contre une attribution.CCAG-T, art. 83

La médiation ou l'arbitrage suppose l'accord des parties (art. 82) ; rien dans les art. 82-83 ne suspend automatiquement les 60 jours judiciaires. Faites vérifier ce délai. La CNCP peut aussi donner un avis au titulaire en différend d'exécution (décret n° 2-14-867, art. 36-38), sur demande motivée avec pièces et information de l'administration. Cet avis n'est ni un jugement ni une médiation obligatoire ; saisir la justice met fin à son instruction (art. 39).

Pour les études et la maîtrise d'œuvre, lisez le CCAG-EMO, et non le CCAG-T :

Étape d'un différend relevant du CCAG-EMODélai / point de départTexte
Premier mémoire à l'autorité compétenteRéponse dans les 2 mois.CCAG-EMO, art. 53
Si sa réponse ne satisfait pas : mémoire motivé et chiffré remis à cette autorité en recommandé avec accusé de réception pour le ministreDans les 60 jours de la notification de sa réponse ; le ministre répond dans les 60 jours de la remise du mémoire à l'autorité.CCAG-EMO, art. 54-1 et 2
Contestation en justice relative au décompte général et définitifDans les 60 jours de la notification de la décision ministérielle ; seuls les griefs exposés dans le mémoire peuvent être portés en justice.CCAG-EMO, art. 54-3 et 4

Ces délais concernent l'exécution ; ils ne constituent pas un délai pour contester le rejet d'une offre. L'art. 55 du CCAG-EMO soumet tout litige entre maître d'ouvrage et titulaire aux tribunaux compétents du Maroc.

Préparer un dossier sans confondre les procédures

Conseils pratiques, non délais réglementaires :

  1. Identifiez votre stade et le CPS désignant le CCAG applicable.
  2. Conservez avis, dossier administratif, notifications et dates prouvées ; en exécution, gardez ordres de service, décomptes et cautions.
  3. Exposez faits datés, règle, demande et preuves. Faites vérifier rapidement le recours judiciaire : aucun délai universel de « 60 jours après l'avis de la commission » ne régit l'attribution.

Le guide Marchés publics au Maroc reprend les étapes de passation ; le prix de référence explique le classement financier susceptible d'être contesté.

Avis en cours : appels d’offres ouverts au Maroc, avec le lien vers l’avis officiel de chaque ligne.

Textes vérifiés le 30/09/2026 : décret n° 2-22-431, art. 142, 162 à 164 (BO n° 7184) ; décret n° 2-14-867, art. 30 à 39 et 44 (BO n° 6400), art. 32 modifié par le décret n° 2-22-335 (BO n° 7172) ; CCAG-T, art. 81 à 83 (BO n° 6470) ; CCAG-EMO, art. 53 à 55 (BO n° 5010). Correction du 30/09/2026 : la version précédente imposait un faux délai général de 60 jours, inventait des commissions centrale et régionale de recours et confondait la réclamation du concurrent avec le litige du titulaire. Correction du 09/10/2026 : après relecture des textes arabes (décret n° 2-14-867, BO n° 6399 ; décret n° 2-22-335 ; CCAG-T, BO arabe n° 6470), la durée du délai de décision de la CNCP (trente jours) est désormais indiquée, l'art. 55 du CCAG-EMO n'est plus cité pour une règle qu'il ne contient pas, et deux différences entre les textes arabe et français sont signalées. Ce guide aide à lire la règle ; il ne remplace ni le règlement de consultation de votre marché ni un avis juridique.

Appels d'offres en cours

5 429 avis sont ouverts sur le portail officiel des marchés publics (données du 17/11/2026). Consultez les appels d'offres au Maroc ou une catégorie :

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Data engineer, brand designer, CEO de SPLITGLASS

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SPLITGLASS publie des ressources sur les marchés publics marocains. Le développement de son logiciel de préparation des offres est en cours.

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